Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF32 (Rejeté)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 18 terdecies
I. - Au 1° du I, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
a bis) A la quatrième colonne de la ligne correspondant à l'indice 22bis, le nombre « 59,40 » est remplacé par le nombre « 57,40 ».
II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 18 terdecies, dans sa version transmise par le Sénat, a gelé les tarifs de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) à leur niveau de 2018, et supprimé en conséquence la trajectoire des tarifs de la TICPE prévue jusqu'en 2022.
Cet amendement a pour objet d'appliquer au carburant B10 une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques diminuée de 2 centimes d'euros/L par rapport à celle appliquée au gazole standard dit B7.
Autorisé depuis juin 2018, le B10 est un carburant contenant jusqu'à 10 % de biodiesel produit à partir de colza. Sa distribution, encore progressive, a démarré en France dès le mois suivant dans plusieurs stations-services et reste conditionnée, jusqu'en 2025, à la distribution dans la même station-service du carburant B7.
Cet amendement est cohérent avec la stratégie gouvernementale pour au moins quatre raisons.
En premier lieu, le développement du B10 participera pleinement à la transition énergétique puisqu'il comporte une proportion accrue de biocarburants (10 %), et qu'il contribuera ainsi à la décarbonation d'un secteur des transports qui restera encore largement dépendant des énergies fossiles dans les quinze prochaines années (ADEME - Scénario Energie-Climat 2035‑2050).
En deuxième lieu, la mesure vise à mettre en place une fiscalité incitative pour soutenir cette transition énergétique, et n'a donc pas vocation à créer de nouvelles exonérations et niches fiscales.
En troisième lieu, cette fiscalité incitative permettra d'accompagner l'ensemble des français dans la transition énergétique, tout en préservant leur pouvoir d'achat.
Enfin, l'amendement participera à l'ambition affichée d'une fiscalité lisible, cohérente et non-discriminatoire puisqu'il permettra d'instaurer une égalité de traitement entre les filières essence et gazole. En effet, le SP95-E10, contenant jusqu'à 10 % de bioéthanol incorporé à l'essence, bénéficie déjà depuis 2015, à l'initiative du Gouvernement, d'un taux réduit de TICPE par rapport à l'essence ordinaire.
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