Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

544 amendements trouvés


14/12/2017 — Amendement N° 362 au texte N° 485 - Article 6 bis A (Adopté)
M. Giraud, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Mignola, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 bis A étend le régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) actuellement réservé aux petites et moyennes librairies indépendantes de référence. Le présent amendement propose de supprimer cet article.

14/12/2017 — Sous-Amendement N° 345 à l'amendement N° 305 au texte N° 485 - Article 52 (Sort indéfini)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battiste...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 à 46. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à maintenir le dispositif de l’APL accession considérant qu’il s’agit d’un outil majeur pour l’accès à la propriété des ménages modestes, en particulier dans les zones détendues. Ce dispositif est par aill...

14/12/2017 — Sous-Amendement N° 344 rectifié à l'amendement N° 305 au texte N° 485 - Article 52 (Sort indéfini)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battiste...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « II. – À la seconde phrase de l’alinéa 4 substituer au montant : « « 850 » « le montant : « « 450 ». » III. - Substituer au tableau à l’alinéa 12, le tableau suivant : « 

DésignationZone I (montant...

14/12/2017 — Amendement N° 289 au texte N° 485 - Article 46 quater A (Tombe)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi

À l'alinéa 2, substituer au mot : « hors » les mots : « en dehors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, pour ne pas dire plus.

14/12/2017 — Amendement N° 285 au texte N° 485 - Article 45 bis B (Tombe)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi

À l'alinéa 2, substituer au mot : « février » le mot : « mars ». Exposé sommaire : Cet amendement est un excellent prétexte pour parler plus généralement du sujet majeur de cet article.

14/12/2017 — Amendement N° 283 au texte N° 485 - Article 61 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné, en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 59 de la loi n° ...

14/12/2017 — Amendement N° 282 au texte N° 485 - Article 61 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Aub du 2 de l'article L. 5219‑8, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l'établissement public territorial et pour moitié ». ». Exposé sommaire : La disposition du présent amendement vise à mieux répartir le prélèvement du FPIC entre les établissem...

14/12/2017 — Amendement N° 281 au texte N° 485 - Article 61 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Substituer aux alinéas 7 et 8 les quatre alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2531‑13 est ainsi modifié : « a) Au I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le montant : « 310 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 330 millions d'euros » ; « b) Le a du 3° du II est ainsi rédigé : « a) Le prélèvement au tit...

14/12/2017 — Amendement N° 280 au texte N° 485 - Article 61 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 1 milliard d'euros » les mots : « 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2012 avait prévu que l'enveloppe du FPIC atteigne 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs gr...

14/12/2017 — Amendement N° 278 au texte N° 485 - Article 60 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux deux occurrences du montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 120 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 30 M€ afin que la péréquation verticale progres...

14/12/2017 — Amendement N° 277 au texte N° 485 - Article 60 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux deux occurrences du montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 150 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 60 M€ afin que la péréquation verticale progres...

14/12/2017 — Amendement N° 276 au texte N° 485 - Article 60 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux deux occurrences du montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progress...

14/12/2017 — Amendement N° 275 au texte N° 485 - Article 52 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – À compter de 2018, il est créé un prélèvement sur le fonds de roulement des organismes visés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation au profit de l'établissement public prévu à l'article L. 435‑1 du même code. « Ce fonds est dû par les organismes dont le...

14/12/2017 — Amendement N° 274 au texte N° 485 - Article 52 (Tombe)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Rétablir le 2° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 2° L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 10 % du montant ...

14/12/2017 — Amendement N° 273 au texte N° 485 - Article 52 (Tombe)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Rétablir le 2° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 2° L'article L. 351‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 15 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé somm...

14/12/2017 — Amendement N° 272 au texte N° 485 - Article 52 (Tombe)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Rétablir le 2° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 2° L'article L. 351‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 20 % du montant total du loyer de son logement. ». » Exposé s...

14/12/2017 — Amendement N° 271 au texte N° 485 - Article 52 (Tombe)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

I. – À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au montant : « 850 millions d'euros », le montant : « 350 millions d'euros ». II. – En conséquence à la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 7 % », le taux : « 5,5 % ». III. – En conséquence, rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « II. – L'article L. 351‑3 du...

14/12/2017 — Amendement N° 270 au texte N° 485 - Article 52 (Tombe)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

I. – À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au montant : « 850 millions d'euros », le montant : « 350 millions d'euros ». II. – En conséquence à la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 7 % », le taux : « 4,8 % ». III. – En conséquence, rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « II. – L'article L. 351‑3 du...

14/12/2017 — Amendement N° 269 au texte N° 485 - Article 52 (Tombe)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

I. – À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au montant : « 850 millions d'euros », le montant : « 250 millions d'euros ». II. – En conséquence à la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 7 % », le taux : « 4,1 % ». III. – En conséquence, rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « II. – L'article L. 351‑3 du...

14/12/2017 — Amendement N° 268 au texte N° 485 - Article 45 ter (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 3° L'article 1384 D est ainsi modifié : «a) À la fin du premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; «b) Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « L'exonération prévue au présent alinéa ne s'applique pas aux locaux acquis, aménagés ou améliorés et q...