Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Je retire l'amendement no 276 au profit de l'amendement no 334 du Gouvernement. En première lecture, nous avions dénoncé le fait que les villes de banlieues risquaient de perdre des recettes, compte tenu de l'absence de compensation de certaines exonérations d'impôts directs locaux. Le Gouvernement l'a admis. Le Président de la République s'est...

Monsieur de Courson, nous sommes ici dans une logique différente. Pour une commune de banlieue, la différence entre le « plus » de la DSU et le « moins » des non-compensations se traduisait par une perte, ce qui ne serait pas nécessairement le cas des communes qui perçoivent la DSR.

Le seul petit reproche qu'on pourrait vous adresser, monsieur le ministre, c'est que nous n'avons toujours pas reçu les simulations que M. Collomb s'était engagé à nous adresser sur la situation des 150 communes les plus pauvres de France éligibles à la DSU. Je l'ai dit à la direction générale des collectivités territoriales. J'attends toujours...

Nous avons essayé d'expliquer que le FSRIF allait augmenter, que cela ne coûtait rien à l'État, que les communes riches payaient pour les communes pauvres en Île-de-France. Cela a été entendu et j'espère que, cette fois, cette mesure sera votée.

L'année 2017 sera une année historique pour la construction de logements : plus de 450 000 logements construits, dont 110 000 logements sociaux.

Ce sont des dispositifs fiscaux comme le Pinel et le prêt à taux zéro, ainsi que divers financements, dont l'APL et la politique de l'aide à la pierre conduite par les gouvernements successifs, qui ont relancé la machine. Et c'est là où ces mesures fonctionnent, monsieur le secrétaire d'État, que vous les supprimez, c'est-à-dire dans les zones...

Compte tenu de l'efficacité du dispositif Pinel, nous proposons de revenir sur la modification de son périmètre pour le proroger sous sa forme actuelle – soit l'inverse de ce que suggèrent nos collègues du groupe GDR, qui souhaitent l'abroger.

Monsieur le rapporteur général, je partage votre avis, mais il y a d'autres endroits où on a détruit des équipements pour reconstruire du logement, en particulier dans les zones ANRU, où le principe est de raser les logements existants et d'essayer de diversifier l'offre pour introduire de la mixité sociale. Le dispositif Pinel – que vous suppr...

J'ai bien pris note, monsieur le secrétaire d'État, de votre proposition. Cependant je pense que M. Le Gac a raison de maintenir l'amendement no 757. En effet, en l'état actuel du projet de loi de finances, le dispositif Pinel disparaîtra, dès le 1er janvier 2018, d'un certain nombre de territoires – dont celui qui le préoccupe. Dès l'année pro...

L'amendement ne concerne pas uniquement les départements, monsieur le rapporteur général. Il concerne aussi les communes. Vous nous demandez de voter un amendement qui privera certaines collectivités locales d'une partie de leurs recettes fiscales, monsieur le secrétaire d'État. Ce sont elles qui en subiront les conséquences. Par conséquent, av...

Je veux attirer l'attention du Gouvernement sur les territoires des communes signataires d'une convention avec l'ANRU – l'Agence nationale pour la rénovation urbaine – dans les zones B2 et C. En effet, dans ces quartiers-là, le règlement général de l'ANRU prévoit que quand on détruit du logement social, l'on ne peut plus en reconstruire. Il n'e...

Monsieur le secrétaire d'État, si dans les quartiers faisant l'objet d'une rénovation urbaine pilotée par l'ANRU, il était possible de construire sans fiscalité incitative, il n'aurait pas fallu inventer er l'ANRU ! Si on l'a créée pour investir des milliards d'euros dans ces quartiers, c'est bien parce que la situation y est plus compliquée qu...

Pour éviter de basculer trop rapidement dans la sortie du dispositif Pinel, il est proposé que les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un permis de construire déposé avant le 31 décembre 2017, et dont la signature de l'acte authentique interviendrait dans un délai de dix-huit mois, puissent quand même bénéficier de ce dispositif. Tou...

Monsieur le secrétaire d'État, si je puis me permettre, on parle là de la vraie vie. Dites tout de suite que vous ne voulez pas d'une sortie en sifflet du dispositif Pinel ! Des logements, dont le permis a été accordé au 31 décembre 2017 et qui n'ont donc pas commencé à être construits, devraient être achetés par les acquéreurs avant le 31 déce...

L'amendement du Gouvernement me surprend beaucoup. Voilà des années que nous alertons les gouvernements successifs sur le fait que les abattements ou exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – amputent de plusieurs milliards le financement des collectivités locales. Je sais bien que nous attendons un rapport qui évaluerait...

Supposons que, dans une commune en rénovation urbaine, l'ANRU finance la destruction d'un immeuble de cinquante ans, qui produit de la recette fiscale, et qu'on construise ensuite un immeuble neuf où on loge les mêmes habitants. La commune qui fait de la rénovation urbaine perdra sa recette fiscale. Ce n'est pourtant pas le but du dispositif ! ...

Il bénéficie déjà d'un avantage, grâce à la subvention de l'ANRU. La destruction d'un immeuble qui produit de la recette fiscale et son remplacement par un immeuble neuf contraindront la commune qui fait de la rénovation urbaine à perdre des recettes. Je répète que ce n'est tout de même pas le but d'une politique de rénovation urbaine !

Oui, madame la présidente, car nous avons le sentiment que ce sous-amendement est de nature à apaiser toutes les craintes du Gouvernement. Il dispose en effet que le dispositif s'applique aux permis de construire répondant aux exigences de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme et déposés au plus tard le 31 décembre 2017. On évitera ainsi le...

Depuis quarante-huit heures, je m'efforce d'alerter le Gouvernement sur la gravité de ce qui se passe. Le Président de la République ne peut pas annoncer lundi à Clichy-sous-Bois et mardi à Tourcoing qu'il veut s'occuper des quartiers défavorisés et faire voter systématiquement dans l'hémicycle des articles qui vont en sens contraire. Cet amen...

Monsieur le secrétaire d'État, j'entends votre avis et je le partage. J'ai voulu déposer un amendement qui sécurise le dépôt au plus tard le 31 décembre 2017 et qui évite les effets d'aubaine. Vous ne tenez plus compte des effets d'aubaine éventuels : je ne peux que l'approuver. Cela permettra d'avoir plus de logements.