Énergie et climat
(Article 1er)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur le 30 juin 2021. » Exposé sommaire : Le nouvel article introduit en Commission des Affaires Economiques par l’amendement n° CE591 vise à transposer l’article 19 de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisatio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le 6° du I du présent article entre en vigueur à l’issue d’un délai de six mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner de la visibilité aux acteurs de la filière biogaz en France afin de ne pas en entraver le développement du fait d’incertitudes sur la date et les modalités de ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « ne peut être utilisée que » les mots : « est valable ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Les producteurs disposent d’un délai de six mois à l’issue de la date de péremption des garanties d’origine pour déclarer leur utilisation à l’o...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dont l’article 19 relatif aux garanties d’origine de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ; ». Exposé sommaire : L’article 6septies vise à réviser de façon substantielle le mécanisme des garanties d’origine relatif à la production de biométhane dans le cadre de la transposition l’articl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a autorisé la participation des collectivités au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simpli...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du produit de vente » les mots : « de la valeur de l’achat ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le produit total de la vente » les mots : « la valeur totale de l’achat ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles prévoient la mise so...

Lea de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie est complété par les mots : « et des ménages installés sur des territoires à retard économique ». Exposé sommaire : L’article 221‑7 du code de l’énergie prévoit la délivrance de certificats d’économies d’énergie la contribution à des programmes de bonification des opérations de réduction de la c...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils favorisent, notamment, les projets développés dans le cadre de communautés d’énergies renouvelables telles que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement euro...

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil, lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ». 2° Au premier alinéa de l’article L. 121‑39, après le mot : « habitées »,...

Au 2° du II de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, les mots : « de récupération » sont remplacés par les mots : « fatale, par un recensement des réseaux de chaleur existants et des diagnostics énergétiques réalisés dans les entreprises ». Exposé sommaire : Afin de mieux évaluer et exploiter le potentiel de l'énergie fatale à l'...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport évaluant les contraintes, imputables aux énergies fossiles, à la transition énergétique de la Corse. Ce rapport opère notamment une expertise sur les points suivants : – l’analyse comparative des émissions carbone imputables aux véhicules essence et diesel d’une part, et...

Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de développement de la filière biomasse dans les zones non interconnectées, leurs incidences escomptées en termes de réduction des émissions carbone et des surcoûts de production, ainsi que les projections de gestion durable des ressources disponible...

À la première phrase du II de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, les mots : « et de récupération, ainsi qu’un recensement de l’ensemble des réseaux de chaleur » sont remplacés par les mots : « fatale, à travers un examen systématique, à l’occasion des diagnostics énergétiques en entreprise, et un recensement de l’ensemble des rés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend un article adopté lors de l’examen de la loi ALUR, mais qui n’a pas été conservé dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Il prévoit que le gest...

Le ministre chargé de l’énergie établit chaque année un rapport exposant l’état du mix énergétique français. - un calendrier précis de l’évolution projetée à 10 ans du parc nucléaire, exposant en particulier la date de fermeture de chaque réacteur et la capacité en énergies renouvelables développée ; - l’état des capacités industrielles de pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le 6° du I du présent article entre en vigueur à l’issue d’un délai de six mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner de la visibilité aux acteurs de la filière biogaz en France afin de ne pas en entraver le développement du fait d’incertitudes sur la date et les modalités de ...

Substituer aux alinéas 10 à 21 les douze alinéas suivants : «Art. L. 446‑6. – Un organisme est désigné par l’autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l’annulation des garanties d’origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel. Il établit et tient à jour un registre électronique des garanties d’origine. Ce re...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au chapitre VI du titre IV du livre IV, toutes les occurrences du mot : « biogaz » sont remplacées par les mots : « gaz renouvelable ». Exposé sommaire : Le sous-amendement CE710 du Gouvernement, adopté en commission des affaires économiques substitue la notion de « gaz renouvelables » ...

Substituer aux alinéas 11 à 18 les neuf alinéas suivants : « L’organisme délivre les garanties d’origine pour la quantité de biogaz produite en France et injectée dans le réseau de gaz naturel. « Le biogaz pour laquelle une garantie d’origine a été émise ne peut ouvrir droit au bénéfice de l’obligation d’achat dans le cadre des contrats menti...

Au début de l’alinéa 11, insérer les mots : « À compter du 30 juin 2021, ». Exposé sommaire : La réforme introduite par l’article 6septies est un changement complet du mode de fonctionnement du registre des garanties d’origine en gaz entraînant notamment un changement du rôle des fournisseurs et des producteurs. Elle implique de désigner un ...