Projet de loi de finances pour 2020

Madame la ministre, je vous remercie d'avoir rappelé que nous avions augmenté la DPV de façon significative lorsque nous étions au pouvoir. La DPV, nous l'avons créée et nous l'avons augmentée. J'ai pris bonne note des remarques de M. le rapporteur spécial. Toutefois, j'aimerais donner l'exemple de trois communes de ma circonscription, qui ont...

Cet amendement propose de rétablir la garantie des sommes perçues au titre de la DSR pour les communes concernées intégrant une commune nouvelle.

Par ces amendements assez classiques, je propose de majorer la progression de la DSU et de la DSR afin de renforcer la péréquation.

Monsieur le rapporteur spécial, nous ne demandons pas l'aumône. Notre demande d'une augmentation d'environ 100 millions d'euros de la DSU et de la DSR est largement en dessous de ce que l'État nous reprend avec la non-compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. En 2018, cette exonération atteignait 963 mil...

Le sujet est sans doute très complexe, mais nous avons besoin des chiffres, madame la ministre. En effet, c'est la Ville de Paris qui verse la moitié des ressources du FSRIF, habituellement doté de 330 millions à 350 millions d'euros. Ce que Paris ne paiera pas sera financé par les autres communes ; à l'inverse, si Paris paie plus, les autres p...

Notre collègue Pires Beaune souligne un point fondamental : des communes très riches comme Puteaux ne participent plus à la solidarité nationale.

Il faudra bien mettre fin un jour à cette injustice. Dès lors qu'on reste au sein de l'enveloppe de la DGF, on ne les fait plus participer à cette solidarité. La question de notre collègue est donc pertinente. Essayons donc de trouver collectivement une solution d'ici l'année prochaine pour que ces communes soient appelées elles aussi à contrib...

Ils visent à transformer la dotation politique de la ville en une dotation budgétaire libre, alors qu'elle est aujourd'hui l'équivalent d'une subvention distribuée par les préfets. Plusieurs amendements de repli proposent un fléchage de cette dotation, de sorte que les communes ayant le plus de QPV – quartiers prioritaires de la ville – soient ...

En théorie, la dotation de soutien à l'investissement local peut être affectée aux travaux effectués par les communes pour dédoubler les classes des écoles, en application d'une mesure gouvernementale. Dans les faits, la DSIL étant à la discrétion des préfets, elle est accordée à certaines communes mais refusée à d'autres. Mon amendement vise à...

Il serait intéressant de connaître le nombre de projets qui ont été déposés, au-delà de ceux qui ont été financés par la DSIL, la DETR et la DPV. Quel était le besoin global, et à quelle hauteur a-t-il été satisfait ? Y a-t-il un écart important entre la volonté des communes de mettre en oeuvre le dédoublement des classes et les dotations qui l...

Madame la ministre, si on laisse le seuil de 10 000 habitants, compte tenu du montant actuel de la dotation, les petites communes toucheront très peu. Par exemple – puisqu'on en est à citer les communes – , l'année dernière, la commune de Terroles dans le massif des Pyrénées a touché 193 euros seulement. L'enveloppe étant relativement faible, s...

Je vais prendre à mon tour un exemple : dans un établissement public territorial du Grand Paris, deux communes, Clichy-sous-Bois et Montfermeil, touchaient 500 000 euros du FPIC et les communes d'à-côté payaient, elles, 8 millions d'euros au titre du même FPIC. On a associé ces communes : les plus riches ne contribuent plus au FPIC alors que ce...

Le FSRIF – fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – est un fonds de péréquation horizontale en Île-de-France qui permet que les communes les plus riches du territoire restent solidaires des communes les plus pauvres. Depuis des années, les ressources de ce fonds sont réévaluées de 20 millions d'euros par an, mais cette prog...

Madame la ministre, si le produit de la taxe sur les tabacs augmente à ce rythme depuis des années en Corse, c'est parce que le prix y est de 25 % moins élevé que sur le continent et que beaucoup de touristes, à la fin de l'été, repartent avec des valises pleines de cartouches de cigarettes. Mais malheureusement, le taux de cancers progresse au...

Devant ce constat dramatique, le Gouvernement a décidé d'augmenter le prix du tabac pour le faire converger avec celui appliqué sur le continent. Par conséquent, dès lors qu'il n'y aura plus d'avantage à en acheter en Corse, la croissance de la demande va diminuer, ainsi que, à terme, les recettes fiscales attendues. Certes, nous souhaitons cet...

Je vous remercie, madame la ministre : il était en effet important que la prolongation des contrats de ville, votée l'année dernière, s'accompagne d'une prolongation de l'obligation d'adopter un pacte financier. En revanche, la disposition que nous avions adoptée en 2014 dans le cadre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urb...

C'est ce que j'avais cru comprendre, mais vous ne l'aviez pas dit explicitement. Cette suggestion me paraît donc très positive. J'examinerai plus avant l'amendement gouvernemental, mais il me semble aller dans le bon sens. En revanche, donner aux EPCI jusqu'à 2021 pour conclure un nouveau pacte financier comporte un risque. Les intercommunalit...

Il porte sur la compensation intégrale par l'État des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui est désormais un marronnier de belle taille.

Le Gouvernement sanctuarise le budget de la politique de la ville : nous ne pouvons que le constater, les chiffres sont imparables. Ce faisant, il se contente toutefois de maintenir les crédits au niveau où nous les avons placés les années précédentes. Par ailleurs, il y a les crédits, mais il y a aussi les actes. Le Président de la République...

… ils disparaissent du jour au lendemain. Cette décision met nos territoires en grande difficulté. Le groupe Auchan, à l'origine du projet, avait engagé une initiative baptisée EuropaCity compétences et visant à améliorer la formation et les compétences de nos habitants. Le projet EuropaCity pouvait être critiqué, mais nous avions décidé de le...