Projet de loi de finances pour 2020

En dehors des zones tendues, le PTZ permettait à des primo-accédants de devenir propriétaires dans les bourgs anciens, le cas échéant en rénovant les logements dégradés propres à ces lieux. Il contribuait ainsi à restructurer les vieux bourgs, y compris dans le cadre du dispositif coeur de ville que soutient le Gouvernement. Vous supprimez donc...

Cet amendement a pour objet de maintenir le prêt à taux zéro pour les logements donnant lieu à un bail réel solidaire, autre instrument d'accession sociale à la propriété.

Si les amendements précédents sont tombés, je ne comprends pas pourquoi celui-ci ne tombe pas aussi…

C'est la même logique ! Il s'agissait du prêt à taux zéro pour les contrats de bail réel solidaire tout à l'heure, et maintenant pour le prêt social location-accession – PSLA. Soit ils tombent tous, soit ils ne tombent pas !

L'amendement no 2294 vise à conduire l'État à faire preuve de lucidité concernant les garanties au commerce extérieur qu'il octroie aux opérations de production d'hydrocarbures, en corrigeant l'incohérence de la France qui, comme Mme Batho l'a souligné, a accordé 9,3 milliards d'euros de garanties à l'export pour les énergies fossiles depuis 20...

Il tend à ajouter à la liste des hydrocarbures non conventionnels les hydrocarbures issus du sable bitumeux, qui ne font pas partie des hydrocarbures interdits d'extraction en France.

Cet amendement vise permettre au ministère de la transition écologique et solidaire de prendre part au processus d'octroi des garanties d'État.

Cet amendement va dans le bon sens. Pourrez-vous nous donner, même si ce n'est pas immédiatement, la liste des départements qui seront bénéficiaires, c'est-à-dire dont le taux de pauvreté est supérieur à 12 % et le DMTO par habitant inférieur ou égal à la moyenne nationale ?

Il y a effectivement des ministères qui sont appelés plus que d'autres à la solidarité budgétaire. Les crédits de l'outre-mer diminuent de 10 millions d'euros, y compris pour l'emploi et les conditions de vie en outremer. Les budgets de la politique de la ville, de la cohésion des territoires diminuent également, et même celui de la sécurité, t...

Je remercie le président de la commission des finances et le rapporteur général d'avoir proposé une deuxième délibération et d'avoir saisi la commission – ce qui n'était pas obligatoire – , de sorte que ses membres soient suffisamment éclairés et que le vote se déroule dans de bonnes conditions.

En effet, et je l'en remercie. Sur le fond comme sur la forme, ce qui s'est produit hier n'est pas correct. Faire passer en catimini un amendement aussi important, qui engage la France dans son combat contre le réchauffement climatique, qui n'est pas même défendu et qui fait l'objet d'un avis défavorable de M. le rapporteur général et favorable...

Madame la ministre, j'aimerais vous poser une question au troisième degré. Cet après-midi a été de nouveau autorisée l'utilisation d'huile de palme dans le carburant, par l'adoption d'un amendement de notre collègue Laqhila, avec l'accord du Gouvernement. Les entreprises utilisant de l'huile de palme seront-elles concernées par la nouvelle taxe ?

La question a été posée à plusieurs reprises – je peux en témoigner – mais elle n'a jamais reçu de réponse. Il y a de fortes chances – et nous devons le souhaiter car on enregistre 25 % de cancers de plus en Corse – que le produit des droits du tabac en Corse baisse. Les prix vont augmenter pour que la consommation diminue – ce qui est normal –...

Je souhaiterais revenir, monsieur le président, sur ce qui s'est passé cet après-midi, au moment de l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 72. L'amendement no 2901 de notre collègue Mohamed Laqhila a simplement été déclaré défendu, puis il a reçu un avis défavorable de la part de M. le rapporteur général et un avi...

J'ai néanmoins le droit de dire, cher collègue, que la manière avec laquelle s'est déroulée ce vote n'est ni convenable ni élégante et que, sur le plan environnemental, cette décision n'est ni correcte ni intelligente. Le président du groupe Libertés et territoires, Philippe Vigier, va certainement demander qu'une conférence des présidents soit...

Je soutiens l'amendement de M. Woerth. Nous sommes parfois malheureusement obligés de donner des précisions : la réglementation de l'administration, notamment par l'intermédiaire du BOFiP, va parfois plus loin que l'esprit de la loi. Or l'administration regarde plutôt le bulletin officiel que la loi. Je ne la critique pas, j'en fais partie, mai...

Peut-être parviendrons-nous à vous convaincre un jour, monsieur le rapporteur ; quelle différence faites-vous entre les deux formes de méthanisation ? Il n'y en a pas !

L'adoption de l'amendement laisserait aux collectivités locales qui perçoivent cet impôt la décision de pratiquer les exonérations et de perdre les recettes afférentes, pour des raisons de développement économique ou environnemental.

Le Parlement et le Gouvernement s'affranchissent à leur gré des compensations, pénalisant les communes, mais les communes ne pourraient pas décider de ne pas percevoir les recettes d'un impôt ? Revenons à des règles simples : il s'agit de fiscalité locale, c'est aux collectivités de décider ; si elles veulent exonérer les entreprises de ces ta...

Pourquoi ne pas faire confiance aux collectivités territoriales ? Pour l'heure, celles-ci doivent choisir entre un taux d'exonération de 50 % ou de 100 %, mais certaines en préféreraient peut-être un autre, par exemple 75 %. Tout dépend des territoires. Laissons aux collectivités la possibilité de fixer elles-mêmes le taux d'exonération. Elles ...