Projet de loi de finances pour 2020

Grâce à l'amendement no 2041, les collectivités pourront modifier à leur guise le taux d'exonération. Les amendements en discussion tendent à élargir le nombre de logements éligibles au dispositif. Ils permettront donc que l'on procède à davantage de rénovations thermiques, notamment à ce que l'on supprime – ce qui est notre objectif à tous – l...

Certainement, monsieur le président. Il s'agit d'un sujet dont nous parlons souvent, mais cette fois, le Gouvernement nous a communiqué des chiffres, ce dont je le remercie. À la demande du Gouvernement, le Parlement a voté le principe d'exonération d'impôts directs locaux ou d'abattements, qui ne sont pas compensés aux collectivités locales. ...

Vous avez parfaitement résumé la situation, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement souhaite favoriser le financement et la construction de logements sociaux : cela ne me poserait évidemment aucun problème, s'il en assumait le coût. Or ce n'est pas le cas, puisqu'il demande aux collectivités locales de payer à sa place. C'est cet aspect...

Les collectivités locales doivent pouvoir bénéficier d'une exonération de la TGAP quand elles sont obligées de mettre en décharge des déchets ne pouvant être traités par aucune filière de revalorisation.

Nous sommes d'accord : les montants sont importants. Il s'agit de 100 millions d'euros de perte pour les collectivités les plus pauvres de France.

L'amendement permettrait qu'une discussion ait lieu tous les ans avec les bailleurs. Les collectivités pourraient choisir de maintenir l'abattement en leur faveur ou non ; dans ce dernier cas, elles garderaient leur argent. Les bailleurs, disons-le, ne font pas bon usage de ces quelque 100 millions d'euros d'abattements. Je vous invite à venir...

Les signataires d'un bail réel solidaire peuvent bénéficier d'un abattement de 30 % sur la taxe foncière, si une délibération a été prise en ce sens par la collectivité territoriale. L'amendement tend à permettre aux collectivités de majorer l'abattement, si elles le souhaitent, dans le but de favoriser l'accession sociale à la propriété.

Néanmoins, monsieur le rapporteur général, il me semble un peu fort de permettre aux collectivités locales de porter cette exonération de 50 % à 100 % alors qu'en banlieue, ce type de hausse n'est pas autorisé ! Et il le serait pour les tourbières ? Il faudra que vous m'expliquiez votre logique.

Il vise à instaurer une TGAP sur les objets publicitaires à usage unique, souvent en plastique, qui sont très utilisés, peu ou pas recyclés et qui polluent énormément. Il convient de lutter contre cette manière de consommer.

S'agissant de la méthode, il n'y a eu aucune concertation. Tous les présidents de conseils départementaux sont vent debout contre une disposition qu'ils ne découvrent, comme nous, qu'au dernier moment. Le Gouvernement peut mieux faire pour respecter les collectivités territoriales, notamment en matière de négociations. Oui, il est indispensabl...

Vous nous dites que tout l'argent pris aux départements ne servira pas à financer la SGP, mais qu'il financera aussi la part de l'État dans les contrats de plan État-région. On marche sur la tête, d'autant que les départements n'ont pas le droit de participer à l'élaboration des CPER ! Si vous prenez de l'argent aux départements pour financer c...

Nous avions présenté cet amendement qui vient d'être fort bien défendu par le Gouvernement, auquel nous ne demanderons pas de droit d'auteur.

Je salue à mon tour ce moment important. Monsieur le ministre, s'agissant du délai de cinq ans, ce dispositif et celui que vous avez évoqué tout à l'heure ne sont pas comparables. De ce fait, si nous ne voulons pas prendre le risque d'une saisine du Conseil constitutionnel et d'une censure, pourquoi ne pas supprimer simplement ce délai de cinq ...

Je suis bien entendu partisan d'accorder des moyens supplémentaires à l'administration fiscale, mais ce qui avait été déposé avant que la commission des finances n'accomplisse un travail important – que je salue – et adopte plusieurs amendements ne satisfait pas les membres du groupe Libertés et territoires. J'aurai, monsieur le ministre, une ...

Chère collègue, nous sommes bien d'accord que l'on va collecter des données avant l'avis de vérification pour, justement, déclencher un contrôle éventuel ? Il peut donc exister un risque juridique. Il convient de vérifier ce point pour, le cas échéant, lever ce risque d'ici à la deuxième lecture du PLF. Il ne faudrait pas que, dans le cadre d'u...

Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place du pass culture.

Comme chaque année, l'examen des crédits de la présente mission nous donne surtout l'occasion de débattre des relations financières entre l'État et les collectivités. Vous avez souhaité, au détour de l'article 5, procéder à une réforme en profondeur de la fiscalité locale, par suite de l'annonce de la suppression de la taxe d'habitation. Or ce...

Pour y faire face, des moyens supplémentaires devraient être mobilisés. Or il semble que les communes concernées ne recevront pas un euro de plus ! La Seine-Saint-Denis aura peut-être 20 millions d'euro, répartis sur dix ans, ce qui reste bien en deçà des besoins.

Nous sommes là au coeur de la défiance entre les collectivités et l'État : quand vous n'augmentez pas suffisamment les dotations des communes les plus pauvres, quand vous faites supporter de nouvelles charges aux communes sans pour autant leur donner les moyens de les assumer et que, de ce fait, les communes perdent des recettes tous les ans. ...

Ils visent à augmenter le montant de la DPV, pour le premier, de 50 millions d'euros, pour le second, de 25 millions d'euros – il s'agit d'un amendement de repli. L'objectif est de faire en sorte que la DPV, qui permet aux communes de banlieue de monter en puissance, s'agissant des dépenses de fonctionnement comme des dépenses d'investissement...