Projet de loi de finances pour 2020
(Article 21)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article Article 1594 Jbis, il est inséré un article 1594 K ainsi rédigé : «Art. 1594 K. – Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitations...

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 Gbis ainsi rédigé : «Art. 1594 Gbis. – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré au...

I. – À l’alinéa 84, après le mot : « naturel, » insérer les mots : « ou au gaz de pétrole liquéfié, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

Le dernier alinéa du 2 du B du V de l’article 266quindecies du code des douanes est complété par les mots : « et de soja. ». Exposé sommaire : En réponse à une forte demande des consommateurs, la production mondiale du soja a décuplé des dernières décennies. Cette demande s’est accompagnée d’impacts environnementaux désastreux et sociaux cons...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur proposition du Gouvernement, l’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. La loi de finances pour 2019 a repoussé l’entrée en vigueur de...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1051 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation, à des or...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli. En effet, les systèmes en logement collectif couplant une pompe à chaleur air-eau performante et une installation solaire thermique sont particulièrement comp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli. Les systèmes solaires thermiques et hybrides, générant à la fois chaleur et électricité, bénéficient du CITE pour les maisons individuelles. Or pour la produ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli. Les systèmes solaires thermiques et hybrides, générant à la fois chaleur et électricité, bénéficient du CITE pour les maisons individuelles. Or ils sont exclu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une restriction faite au bénéfice du CITE pour les systèmes solaires hybrides, générant à la fois chaleur et électricité. En effet, la précision faite dans le table...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser le niveau de crédit d’impôt auquel les installations de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire avec des capteurs solaires sont éligibles. Eu égard aux perf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser le niveau de crédit d’impôt auquel les installations de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire des systèmes solaires combinés sont éligibles. Dans les docu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi de Finances vient modifier les règles d’application du Crédit d‘Impôt pour la Transition Énergétique à compter de 2020. L’une des modifications majeures de cette réforme ...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de...

Supprimer les alinéas 138 à 143. Exposé sommaire : Ces alinéas, contenus dans cet article 16, sont susceptibles d’annuler le potentiel de ressources que la collectivité de Corse pourrait obtenir de la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi. C’est pourquoi, il conv...

I. – Après l’alinéa 143, insérer l’alinéa suivant : « Le mode de calcul précité ne peut aboutir à une baisse, par rapport à l’année 2019, des prélèvements mentionnés au IV de l’article 2 et à l’article 5 de la loi n° 94‑1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La ...

Supprimer les alinéas 138 à 143. Exposé sommaire : Ces dispositions tendent à impacter négativement les ressources potentielles de la Collectivité de Corse. Dans la mesure où aucun chiffrage de l’impact financier de ces dispositions sur les ressources de la Collectivité n’est clairement disponible pour l’instant, il est proposé de supprimer c...

I. - Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. - Les achats de carburants susvisé et grevés de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales et de leurs établissements publics réalisés pour leurs engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajo...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivellement de la neige. Jusqu’à présent, les efforts sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir des tarifs réduits de TICPE sur le gazole non routier (GNR). Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes. Sont donc concernés les ...