Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1494A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rehausser le niveau de crédit d’impôt auquel les installations de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire des systèmes solaires combinés sont éligibles.
Dans les documents préparatoires à ce projet de loi de finances, l’aide à ces systèmes proposée était en effet de 4000 euros, alignée sur celle proposée pour les pompes à chaleur géothermiques ou les chaudières biomasse. Les performances et les coûts d’installations de tels systèmes sont en effet proches, et justifient un niveau d’aide équivalent.
Il est donc proposé, dans l’enveloppe qui sera accordée au CITE, de relever le niveau de soutien des systèmes solaires combinés à 4000 euros afin de ne pas défavoriser cette technologie par rapport à d’autres actions équivalentes en termes de bénéfices environnementaux et de coûts pour le ménage.
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