Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1484A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 4 du projet de loi de Finances vient modifier les règles d’application du Crédit d‘Impôt pour la Transition Énergétique à compter de 2020. L’une des modifications majeures de cette réforme est l’exclusion des 9e et 10e déciles de revenus du bénéfice du crédit d’impôt.
Cette exclusion, si elle peut s’entendre s’agissant d’une mesure sociale, peine à se justifier en matière de transition énergétique. 50 % du CITE dans les exercices passés était en effet mobilisés par des ménages de ces déciles. Cela est d’autant plus vrai pour des investissements lourds, au titre desquels figure par exemple l’acquisition et la pose de systèmes solaires thermiques pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.
Il convient donc de revenir sur cette exclusion qui pénalisera au final l’effort de transition énergétique, privant ces ménages d’une incitation à la performance énergétique, qui risque de les voir se tourner vers des solutions de moindre intérêt environnemental.
Cet amendement propose donc de revenir sur cette exclusion, tant pour la métropole que pour les territoires ultra-marins.
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