Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

951 amendements trouvés


10/10/2019 — Amendement N° CF319A au texte N° 2272 - Article 16 (Tombe)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. - À l’alinéa 21, après les mots : « 265octies A », insérer les mots : « , 265octies AA ». II. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Art. 265octies AA. –Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L...

10/10/2019 — Amendement N° CF278A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Molac, Mme Pinel, M. Favennec Becot

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait pas en ligne ni avec la source de cette taxe ni avec cette structure du réseau. Procéder de cette façon n’est pas pertinent alors que le résea...

09/10/2019 — Amendement N° CF328A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi

Au titre II du code de la voirie routière, il est créé un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Redevance kilométrique poids lourds » « Article L.124-1. Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids total autoris...

09/10/2019 — Amendement N° CF590A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. - Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. - Les achats de carburants sus visé et grevés de TVA des collectivités territoriales et de leurs établissements publics réalisés pour leurs engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé sont éligibles au FCTVA. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurr...

09/10/2019 — Amendement N° CF940A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (livraison à soi-même). Alors ...

09/10/2019 — Amendement N° CF436A au texte N° 2272 - Article 26 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 898 219 377 € » le montant : « 40 958 219 377 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 861 527 462 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même ...

09/10/2019 — Amendement N° CF400A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Pupponi

Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La quarante-et-unième ligne est ainsi rédigée : «  ». 2° La quarante-sixième ligne est ainsi rédigée : «  » Exposé sommaire : L’enjeu du développement des carburants alternatifs est d’inciter les automobilistes à modifier leurs habitudes en les orientant vers de...

09/10/2019 — Amendement N° CF979A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel

I. – Au II de l’article 130 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

09/10/2019 — Amendement N° CF988A au texte N° 2272 - Article 26 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 62 897 000 » le nombre : « 63 897 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

09/10/2019 — Amendement N° CF923A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel

I. – Aux alinéas 24 et 26, après les mots : « renouvellement urbain » insérer les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 8 pré...

09/10/2019 — Amendement N° CF309A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Molac, M. Pupponi

L’article 266quindecies du code des douanes est modifié comme suit : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les produits énergétiques destinés à la navigation aérienne s’entendent des essences d’aviation et des carburéacteurs de type essence et pétrole lampant identifiés respectivement aux indices 10, 13bis et 17bis du même ta...

09/10/2019 — Amendement N° CF971A au texte N° 2272 - Article 7 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue par l’article 207 du CGI, dans son point 1.6°bis, au profit des établissements publics, sociétés d’économie mixte et au profit des organismes d’habitations à loyer modéré pour certaines opérations d’aménageme...

09/10/2019 — Amendement N° CF965A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel

I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l‘organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le ...

09/10/2019 — Amendement N° CF303A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Pupponi

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l'environnement bénéficient également de...

09/10/2019 — Amendement N° CF944A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel

I. - Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44 sexdecies » II. - À la troisième ligne des tableaux des alinéas 61 et 75, après les mots : « renouvellement urbain » insérer les mots : « ou de certaines politiques territoriales ». III. - À l’alinéa 70, après les mots...

09/10/2019 — Amendement N° CF502A au texte N° 2272 - Article 16 (Retiré)
M. Colombani, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Après l’alinéa 143, insérer l’alinéa suivant : « Le mode de calcul précité ne peut aboutir à une baisse, par rapport à l’année 2019, des prélèvements mentionnés au IV de l’article 2 et à l’article 5 de la loi n° 94‑1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

09/10/2019 — Amendement N° CF913A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel

I. – À l’alinéa 48, supprimer le mot : « neufs ». II. – À l’alinéa 49, après les mots : « une autre personne, » insérer les mots : « les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

09/10/2019 — Amendement N° CF349A au texte N° 2272 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ; 2° Au deuxième ...