Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF952A (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 8(A)
I. – À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« lorsqu’ils sont situés ».
II. – Supprimer les alinéas 24 à 27.
III. – À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« et relevant de la politique de renouvellement urbain » ;
et substituer à la première occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 5,5 % »
IV. – À l’alinéa 70, supprimer les mots :
« situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain » ;
V. – Au tableau de à l’alinéa 75 :
1° À la troisième ligne de la première colonne, supprimer les mots :
« situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain » ;
2° Aux quatrième et cinquième lignes de la dernière colonne substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 5,5 % ».
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux.
Depuis que le FNAP n’est plus financé directement par l’État et dans une période où les taux d’intérêt sont historiquement bas, le dispositif de taux de TVA réduit constitue une part très importante de l’aide de l’État à la production de logements sociaux. Pouvoir bénéficier du taux de VA réduit permet aux bailleurs sociaux soit de baisser le niveau des loyers de sortie des nouvelles opérations, soit, à loyer égal, d’économiser leurs fonds propres pour les réaffecter sur davantage d’opérations. Les demandeurs de logements sociaux sont aujourd’hui au nombre de 2 millions, les ressources dont ils disposent baissent régulièrement, justifiant la nécessité de construire massivement des logements à loyer très modérés.
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