Projet de loi de finances rectificative pour 2019

I. – Lors de la transmission-cession des entreprises hôtelières, implantées dans les communes touristique telles que définies à l’article L. 133‐11 du code du tourisme, la fiscalité peut être calculée sur la valeur économique de l’établissement, et non plus sur sa valeur foncière. II. – Un décret en Conseil d’État, publié dans les six mois apr...

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de renouvellement du pacte fiscal et financier, ce dernier ne peut pas empêcher la progression de la dotation de solidarité communautaire et doit être voté par le conseil communautaire statuant ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 3 du I de l’article 257, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 14 du I, » ; 2° Le I de l’article 278sexies est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui con...

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1449 du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pour la part de cotisation foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de...

I. – A la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « – 2,2 » le nombre : « – 2,3 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « – 3,1 » le nombre : « – 3,2 ». Exposé sommaire : La conclusion de l’avis du Haut conseil des finance...

I. – Après les mots : « communes classées », la fin du premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigée : « par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réaffectation au budget général d’une partie de de la fraction de TICPE provenant du CAS « Transition énergétique » n’est pas acceptable. Ces recettes doivent être maintenues au profit de la transition énergétique.

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,2 » le nombre : « - 2,3 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « -3,1 » le nombre : « - 3,2 ». Exposé sommaire : La conclusion de l’avis du Haut Conseil du 31 octobre 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement le Haut Conseil des finances publiques se prononce uniquement sur les recettes du projet de loi de finances des différents gouvernements. Il semble opportun que le Haut Conseil puisse se...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :