Projet de loi de finances rectificative pour 2019

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1395 du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l’art...

I. – L’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 1° Le 1° du III est ainsi modifié : a) Aua, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie...

À la cinquième phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « ville », sont insérés les mots : « , ce délai étant incompressible et aucune régularisation postérieure n'étant possible ». Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercom...

I. – Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour les collectivités relevant des livres I et II de la septième partie et du titre II du livre IV de la quatrième parti...

Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de cette prolongation, les établissements publics de coopération intercommunale qui s’étaient dotés d’un pacte fiscal et financier conformément au VI de l’article 1609no...

I. – L’article 199quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés par le premier alinéa les contribuables qui supportent effectivement, pour un membre de leur famille mentionné au premier alinéa, une partie du montant des dépenses, tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. »...

I. – L’article 278sexies du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : «IV. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 f...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,2 » le nombre : « - 2,3 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « -3,1 » le nombre : « - 3,2 ». Exposé sommaire : La conclusion de l’avis du Haut Conseil du 31 octobre 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement le Haut Conseil des finances publiques se prononce uniquement sur les recettes du projet de loi de finances des différents gouvernements. Il semble opportun que le Haut Conseil puisse se...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :