Congé de deuil en cas de décès d'un enfant mineur
(Article 2)

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension de ce dispositif à l’ensemble des parents qui sont confrontés au décès d’un de leurs enfants, qu’il soit majeur ou mineur. Exposé sommaire : A tout âge, le décès d’un enfant représente une immense douleu...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension à l’ensemble des personnes actives du dispositif de congés en cas de décès d’un enfant. Notamment, dans un souci d’égalité des parents face à ces drames, ce rapport détaille les prises en charge par les or...

À l’alinéa 2, après le mot : « jours » insérer les mots : « de travail ». Exposé sommaire : La perte d’un enfant est toujours une situation dramatique, et nous souhaitons nous assurer que les personnes dans cette situation aient un traitement égal. Or, si l’on met en place un congé qui couvre les « jours consécutifs » et non les jours de t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le fait d’élargir le nombre de jours de congés pour les parents ayant perdu leur enfant, va dans le bon sens. Ce nouvel article permet de donner davantage d’efficacité dans la poursuite de l’objectif...