Protection des enfants

On vient de dire qu'on allait changer un peu le statut du CNPE. Il me semble qu'il ne dispose que d'un seul salarié. Vous me le confirmez, monsieur le secrétaire d'État ? Ça dit tout ! Voilà un Conseil à propos duquel on discute pendant des heures, en particulier s'agissant de sa composition, mais dont les moyens sont inexistants. Je ne dis pas...

Moi, ce qui me marque en ce moment, c'est l'indifférence de la société à l'égard de ce projet de loi. C'est un sujet sensible, touchant ; pourtant, il ne soulève aucune passion, ni dans cet hémicycle ni en dehors.

J'avais prévenu que je venais avec ma bible ; ma bible, c'est le rapport rédigé par M. Alain Ramadier et Mme Perrine Goulet,…

…donc par un membre des Républicains et une ex-marcheuse. Une ex-marcheuse et un membre des Républicains : vous voyez que je ne suis pas sectaire ! Ils ont posé un diagnostic clair, mais les mesures prises ne sont pas à sa hauteur. Leur rapport évoque « le constat de défaillances structurelles du système : ruptures dans les parcours de vie de...

Je serai clair : nos sous-amendements ont été déposés pour avoir du temps de parole sur l'amendement du Gouvernement qui nous paraît important, et parce que d'autres sous-amendements, beaucoup plus essentiels et sur lesquels nous reviendrons ultérieurement, ont été jugés irrecevables car aggravant une charge publique. Monsieur le secrétaire d'...

Monsieur le secrétaire d'État, à ce stade de la discussion, je vais croire en votre bonne foi et avoir confiance en vous : on verra bien ce qui découlera de la discussion. Je répète tout de même que si vous voulez vraiment éviter les sorties sèches de l'ASE, si votre but est de faire en sorte que les personnes qui en sortent, qui se retrouvent...

Sur le fait qu'on doive faciliter les actes de la vie ordinaire, tels que les sorties scolaires, il y a consensus et nous n'avons pas de problème avec ça, mais nous pensons que cela doit être encadré et que cela peut l'être par les commissions d'évaluation de la situation et du statut des enfants confiés, les CESSEC, qui devraient être plus nom...

J'aimerais, moi aussi, déborder d'enthousiasme et me réjouir de cette grande victoire. J'aimerais que Lyes Louffok et tous les autres s'en réjouissent de même, sans que rien ne jette d'ombre sur cette avancée. On nous dit que la garantie jeunes relève du droit commun,…

…mais il n'existe pas de droit opposable à la garantie jeunes pour tous. Elle n'est proposée qu'à 18 ans, et votre formulation a été très nette, monsieur le secrétaire d'État : aucune sortie sèche du dispositif. Permettez-moi de vous exprimer mon inquiétude pour ceux qui, une fois sortis, voudront y rentrer ! La garantie jeunes n'est pas automa...

Je veux bien retirer mon amendement, mais j'attire votre attention, comme j'ai l'habitude de le faire au cours de nos débats, sur l'écart entre ce dont on parle ici et la réalité du terrain. Il en va ainsi des CESSEC, dont tout le monde reconnaît l'utilité : je demande au Gouvernement, à la majorité, comment ils comptent donner une réalité à ce...

Je vous redis ma tristesse, monsieur le secrétaire d'État, de voir qu'une ombre continue de planer sur la rédaction de l'amendement : il n'est clair ni pour nous, ni pour les juristes, ni pour les associations. Je suis navré qu'une ligne n'ait pas été ajoutée pour clarifier la situation.

Je vous le dis franchement : quand on m'a parlé de généraliser la présence d'un avocat, je me suis dit que ce n'était pas de cela que j'avais envie. Mettre partout du droit, du juridique, du machin, ce n'est pas mon truc.

Cette discussion est intéressante mais il est paradoxal de voir nos sous-amendements rejetés au motif de la charge supplémentaire qu'ils représenteraient pour le budget l'État. Le Gouvernement explique en effet que les dispositifs que proposaient nos sous-amendements sont déjà prévus ; or, si c'est le cas, nos sous-amendements n'entraîneront pa...

Mais au fur et à mesure des discussions, mon opinion a beaucoup évolué : je me rends compte que les droits des enfants sont purement fictifs, qu'en réalité, ils ne sont pas respectés. L'enfant ne peut pas se défendre tout seul. D'autres parties, qui ont pourtant plus de facilités à s'exprimer, peuvent recourir aux services d'un avocat, mais ce...

Il existe dans la loi depuis 2016. Mais, dans mon département du moins, pas un gamin sur quinze n'est l'objet d'un PPE. Les référents de l'ASE reconnaissent qu'ils n'en établissent pas, et s'ils le font, c'est plus une formalité administrative que le fruit d'une concertation avec l'ensemble des acteurs. J'approuve votre proposition, madame Goul...

Au-delà de ses amendements, il me semble que l'intention de Mme Goulet – mais j'interprète ou surinterprète peut-être – est de faire évoluer la doctrine : à quel moment décide-t-on que la relation entre l'enfant et ses parents est terminée ? Il s'agit d'une question de fond. Au travers des situations que j'ai pu rencontrer, j'ai constaté que bo...

J'étais lundi matin à la maison d'enfants à caractère social (MECS) d'Abbeville, où Johnny, 18 ans, m'a confié : « Dix-huit ans, ça me fait peur parce que ça approche vite et que je vais me retrouver sans rien. » Cet amendement, travaillé avec l'association Repairs!, est surtout de nature rédactionnelle : il vise à préciser que l'entretien avec...

Nous proposons de modifier le titre du projet de loi, en y ajoutant la mention « accompagner vers l'autonomie les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance ». L'accompagnement vers l'autonomie doit en effet être affiché comme un des objectifs du projet de loi.

Pour lutter contre la maltraitance dans les foyers, l'article 5 vise à inscrire la lutte contre la maltraitance dans les projets d'établissement. Autrement dit, on croit qu'on luttera contre la maltraitance en l'écrivant dans un texte. Cela me paraît nettement insuffisant. C'est presque une pensée magique : parce qu'on met des mots quelque part...

Je suis favorable à la création d'un référentiel. Je suis désolé si je rabâche mais, s'il n'y a pas de bras pour contrôler, il n'y a pas de contrôle. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), en vingt ans, a mené, au total, trente-cinq inspections ! C'est un problème. Et si votre modèle est le Contrôleur général des lieux de privation...