Protection des enfants

Nous venons de voter avec vous pour l'article 9, mais il ne résout pas le problème fondamental des assistants familiaux : la non-reconnaissance. Vous l'avez dit, les assistantes familiales ne sont pas toujours reconnues par l'ASE comme de vraies professionnelles ; elles sont en effet considérées comme des sous-salariées. Que les enfants les app...

L'amendement du Gouvernement que vous avez cité est très flou, et ce n'est pas par sectarisme que je le dis puisque j'ai voté pour. Qui fera partie de l'équipe pluridisciplinaire ? Les modalités de mise en œuvre restent vagues. Si vous voulez vraiment faire une place aux assistantes familiales, il faut indiquer comment elles seront prises en co...

Des faits tragiques nous ont été relatés par une assistante familiale et comme il se trouve qu'il s'agit de la présidente de la Fédération nationale des assistants familiaux (FNAF), vous en avez sans doute aussi connaissance, monsieur le secrétaire d'État. Une gamine est enlevée à son assistante familiale, sans qu'il y ait eu la moindre enquête...

Je comprends bien qu'il s'agit d'un sujet très sensible. Je tiens à dire que notre position n'a rien de laxiste : notre amendement précédent, que nous avons défendu sans argumenter, visait, comme le demande la FNAF, à renforcer le contrôle des assistants familiaux en prévoyant des visites inopinées. Notre démarche est donc équilibrée. Il me se...

Je suis en désaccord complet avec cet article 11. Si vous voulez repousser à 67 ans l'âge de la retraite pour les assistants familiaux, c'est parce qu'il en manque.

Mais si ! S'il s'agit de leur donner la possibilité de veiller sur les enfants jusqu'à leur majorité, ce que je comprends très bien, il suffit de prévoir que l'enfant aura 18 ans quand l'assistant familial en aura 65.

C'est pourtant une évidence ! Pourquoi fixer l'âge limite à 67 ans ? Pourquoi pas 69 ans ou 71 ans ? Qui vous dit que tous les enfants seront majeurs quand leur assistant familial aura 67 ans ?

Il me paraît tout à fait possible de choisir la famille en faisant coïncider les 18 ans de l'enfant avec les 65 ans des assistants familiaux. Cela ne me paraît pas une bonne chose que de repousser l'âge de la retraite, qui plus est en faisant du chantage affectif. Mais peut-être comptez-vous ainsi entamer la réforme des retraites, ce qui me par...

Le vote sur l'amendement précédent ayant été très serré, nous allons nous donner une deuxième chance.

Cet amendement a le même objet : il vise à refuser les examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire. Je vais ajouter quelques arguments à ceux développés par notre collègue Elsa Faucillon. Ce ne sont pas mes arguments, mais ceux du Haut Conseil de la santé publique qui, dans un rapport rendu le 23 janvier 2014, précise que « la maturat...

Ils sont proches de la majorité, et la marge d'erreur de ces tests est largement supérieure à celle des sondages sur l'élection présidentielle de l'année prochaine. Cela peut faire sourire,…

…et tant mieux : entre le rire et les larmes, il faut toujours privilégier le premier. Mais c'est de destins qu'il s'agit, et ceux-ci se jouent sur le coup de dés que sont ces tests osseux. Je demande à certains d'entre vous de changer d'opinion et de faire, en leur âme et conscience, un choix plus conforme à l'esprit des droits de l'homme.

Monsieur le président, évidemment que nous avons conscience de la vanité de cet exercice ! L'essentiel de notre activité consiste à relancer l'imprimerie française et la papeterie Chapelle Darblay ! Mais c'est le seul moyen d'action qui nous est laissé ! Si notre collègue a demandé à l'instant un rapport sur le taux d'encadrement dans les serv...

Il a pour objet la remise d'un rapport sur l'accès au contrat jeune majeur, rapport d'autant plus utile qu'il nous permettrait de connaître les conséquences des légères modifications de la loi que nous venons d'adopter. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez entendu hier soir notre scepticisme devant la formulation que vous avez choisie conc...

Nous avons voté pour que la situation des mineurs soit évaluée par une « équipe pluridisciplinaire », mais sans savoir quelles disciplines seront sollicitées. C'est quand même très flou ! Nous ne savons pas qui sera intégré à ces équipes et avec quels effets. Selon moi, il est évident que le taux d'application de cette mesure dans les départeme...

Il concerne la présence systématique d'avocats auprès des enfants, proposition que des députés de différents bancs ont soutenue. Même si, au début, je n'étais pas convaincu par cette mesure, je pense désormais que c'est un levier pour que les droits des enfants deviennent une réalité. De fait, ces droits ne sont aujourd'hui pas respectés, ne se...

Il me semble nécessaire de comprendre ce qui se passe dans les familles d'accueil. Volontairement ou involontairement, la mesure proposée par le Gouvernement tape à côté de la cible. L'argument financier ne me paraît pas constituer le principal frein à l'augmentation du nombre de familles d'accueil. Je le redis, il faut aussi tenir compte de la...

J'insiste : je demande simplement un rapport. Je pense qu'il y a une méconnaissance de ce métier. Vous me dites qu'il suffirait de discuter avec ceux qui l'exercent pour qu'on s'en sorte. Ce n'est pas vrai ! Vous me dites aussi que ce problème est résolu par les mesures qui viennent d'être adoptées dans le projet de loi. Ce n'est pas vrai non p...

Ils s'inscrivent dans la lignée des précédents. Vous devriez vraiment prendre ce sujet à bras-le-corps. Aucun projet de loi n'est prévu sur les familles d'accueil. Le problème est supposé être résolu par les bidouillages auxquels vous vous livrez dans ce texte : cela ne pourra pas marcher ! Je retirerai ces demandes de rapport aussitôt après l...

Il s'inscrit dans la continuité du précédent. Pour rappel, si nous considérons que le projet de loi passe à côté de son objet, c'est parce que la question que Mme Goulet et M. Ramadier demandaient de discuter et de trancher ne l'est pas. C'est celle de la décentralisation : comment faire pour que les politiques sociales soient homogènes à l'éch...