Gestion des risques climatiques en agriculture
(Vote sur l'ensemble)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au recours récurrent aux ordonnances et proposons de supprimer l'habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances relevant du domaine de loi sur le Fonds de secours pour l'outre-mer. D'une part, il s'agit ici de dénoncer cette mise sur le côté encore une fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer l'article 7 qui prévoit d'habiliter le gouvernement à prendre des ordonnances pour essayer de parvenir à faire émerger un marché de l'assurance récolte privé, aux dépens du service public. Tout d'abord, le périmètre des ordonnances comportent les ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer la restriction du champ d'indemnisation des calamités naturelles aux seuls moyens de production agricole. En effet, l'étude d'impact indique comme cause du manque de développement du secteur privé en matière d'assurance récolte, la présence d'un sys...

Dans un délai de trois mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les coûts et les avantages pour les différentes parties d’une option alternative pour la prise en compte des aléas climatiques, soit la mise en place de fonds professionnels solidaires de mutualisation agréés. Ce d...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer le fait que l’indemnisation des agriculteurs non-assurés sera égale à « au plus 50 % » du montant de l’indemnisation qui serait perçue, en moyenne, par des assurés similaires. Outre les oppositions à ce principe déjà évoquées, nous souhaitons ici met...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ce seuil ne peut être supérieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret si les pertes concernées ne sont pas assurables. La liste des produits non assurables est déterminée par décret, après avis du comité chargé de l’o...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer l'affectation inégalitaire de la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture. En effet, cet article prévoit que les agriculteurs non assurés ne pourront toucher une indemnisation qui ne représentera qu'au plus 50% de cel...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 65 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous vous proposons de ne pas réhausser le taux de subvention aux primes d’assurances versés aux assureurs privés en le maintenant à 65 %. En effet, les inégalités entre agriculteurs et la captation d’argent...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer toutes subventions aux primes d’assurances par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. Il s’agit en effet d’aller radicalement dans le sens inverse du pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui vise à autoriser l’augmentation des subventions au prime d’assurance multirisques climatiques. En effet, cet article vise à prendre en charge une partie des primes d’assurance en permettant que le niveau de subvention atteigne 70 %, plutôt que les 65...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui pose la première pierre d’une « solidarité nationale » à géométrie variable pour nos agriculteurs face aux aléas climatiques. En effet, cet article indique que les agriculteurs pourront bénéficier d’une indemnisation sur la solidarité nat...