Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Discussion générale)

Après l'article L. 311‑3 du code des relations entre l'administration et le public, il est inséré un article L. 311‑3‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1 A. – I. – Les rapports d'inspection des directions déconcentrées de l'État sont librement accessibles au public. Ils sont à cet effet publiés sur le site internet de chaque ministère. Sur si...

Après l'article L. 311‑3 du code des relations entre l'administration et le public, il est inséré un article L. 311‑3‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1 A. – I. – Les rapports d'inspection des directions déconcentrées de l'État sont librement accessibles aux journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'articl...

Après l'article L. 311‑3 du code des relations entre l'administration et le public, il est inséré un article L. 311-3-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 311‑3-1 A. – I. – Les rapports des corps d'inspection de l'État sont librement accessibles au public. Ils sont à cet effet publiés sur le site internet de chaque ministère. Sur simple demande, ils pe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le IV de l'article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement peut autoriser le Défenseur des droits à expérimenter, pour une durée limitée de 3 ans, un numéro vert pour les lan...

La présente loi entre en vigueur après la réalisation effective de l'harmonisation sociale et fiscale européenne. Exposé sommaire : Il n'est pas normal qu'une nouvelle fois sous la pression des grands groupes multinationaux, l'Union européenne s'active pour l'intérêt des grandes entreprises, et délaisse totalement les droits sociaux et fiscau...

À l'alinéa 23, après le mot : « tout », insérer le mot : « autre ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous reprenons la proposition d'un collectif d'ONG travaillant sur le sujet depuis la présentation de la première version de la directive. Nous avons pu rencontrer l'une d'entre elles, Pollinis. Elles ont souvent subies des procédures ...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Ne peut toutefois être engagée, par l'employeur ou le donneur d'ordre détenteur légitime du secret d'affaires, la responsabilité civile du salarié ou du salarié d'un de de ses sous-traitants, que si ce salarié a eu l'intention manifeste de révéler ce secret des affaires et que l'obtention, la dé...

I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 71 par les mots : « ou 2 % du chiffres d'affaires de la personne concernée ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article 35quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 35quinquies ainsi rédigé : ...

Après l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2ter ainsi rédigé : « Art. 2ter. - I. – Les entreprises ont l'obligation d'apporter une réponse écrite et motivée, dans les deux mois suivant réception de la demande, à une question écrite des journalistes titulaires de la carte d'identité p...

L'article L. 120‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les clauses de confidentialité présentes dans le contrat de travail ne peuvent concerner que les secrets de fabrique visés à l'article L. 152‑7 du code du travail et les informations à caractère secret visées à l'article L. 226‑13 du code pénal. » Exposé somma...

Après le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour leurs activités relevant du cadre strict de leur travail d'enquête de mission d'information du public, et pour les actes non détachables de celles-ci, les journalistes titulaires de la carte d'identi...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le secret des affaires ne peut concerner des informations relatives à des données personnelles utilisées pour effectuer un profilage privé à des fins lucratives. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que le secret des affaires ne puisse explicitement concerner les données person...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de la charge de la preuve ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 151‑1‑1. Il appartient à la partie poursuivante de démontrer que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'informations qualifiées de secret des affaires l'a été dans le but de tirer un p...

À l'alinéa 20, après le mot : « légitime », insérer les mots : « dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indu d'investissements financiers réalisés par un autre, portant ainsi atteinte aux intérêts de l'entreprise victime, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « II. – Ne peut être protégée au titre du secret des affaires une information relative à une découverte scientifique qui aurait un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l'humanité et de l'environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de préciser explic...

 « La présente loi entre en vigueur dès l'adoption définitive par l'Union européenne de la directive consacrant un statut socle harmonisé des lanceurs d'alerte dans l'Union européenne. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que la loi de transposition entre en vigueur à la date de l'adoption par l'Union européenne d'une directi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous contestons le processus qui nous amène à transposer cette directive largement inspirée par les lobbys des multinationales au niveau européen. Ce processus est détaillé dans un rapport publié par l'association Corporate Europe Organisation (CEO) et basé sur des centaines de docu...

 « I. – Les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail et les associations déclarées d'utilité publique ont, dans le cadre du droit d'information, un droit d'accès aux locaux et aux sites des entreprises et peuvent librement s'entretenir avec les salariés et les personnes pr...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « III. – Pour l'application du présent article, les charges de la preuve, notamment relatives à la bonne foi, à l'exercice de la liberté d'expression, de communication, de la liberté de la presse, et à la protection d'un intérêt légitime, reposent sur le plaignant. » Exposé sommaire : Par cet ame...