Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 sexies)

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Ils ne peuvent comporter des normes de calibrage abusives ne se justifiant pas au regard des obligations réglementaires en vigueur et des contraintes techniques de production. » Exposé sommaire : Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l'origine, par une réglementation européenne pou...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « livrés » les mots : « distribués ». Exposé sommaire : Nous proposons aussi de remplacer “livrés sur le territoire français” par “distribués sur le territoire français” pour que la loi s'applique aussi aux produits alimentaires qui seraient livrés à l'étranger avant d'être vendus en...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Parmi les indicateurs mentionnés à l'alinéa précédent, prévalent les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l'évolution de ces coûts. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet loi propose une soupe aux indicateurs portant sur différents sujets ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « régi, lorsqu'il est conclu sous forme écrite, » les mots : « conclu sous forme écrite et est régi, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de rendre obligatoire la contractualisation écrite de la vente des produits agricoles et d'étendre les dispositions du présent...

À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur ». Exposé sommaire : Nous sommes animés par un objectif : garantir un revenu décent aux paysans. Cela passe par la construction du pr...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « La prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent au producteur ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser l'objectif de ces indicateurs. Au-delà du flou sur les indicateurs à prendre en compte et ce qu'ils mesurent, la notion de “prise en compte” est ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « L'Observatoire de la formation des prix et des marges établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, reflétant la diversité des conditions et des modes de production, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modalités de d...

Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. –Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l'hégide du ministère de l'agricutlure et de l'alimentation. « L'ensemble des syndic...

Substituer à la date « 2022 », la date « 2020 ». Exposé sommaire : Sans en avoir informé les parents, la Mairie de Bordeaux avait fait le choix de passer au tout plastique dans les cantines des écoles. A Bordeaux (Collectif Cantine sans Plastique), mais aussi à Strasbourg et Montpellier, des collectifs de parents se sont créés, pour demander ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

1° Compléter l'alinéa 3 par les termes suivants : « , notamment l'impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre de son transport jusqu'au lieu de consommation. » 2° Insérer après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « 1°bis respectant un critère de proximité qui implique un approvisionnement dans un rayon de moins de 150 km entre le lieu de p...

Après le 4ème alinéa du point II de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “On entend par néonicotinoïde toute molécule pesticide agissant sur les récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine.” Exposé sommaire : L'article de la loi biodiversité interdisant les néonicotinoïdes n'a pas déf...

Le 10° de l'article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, des conventions sont conclues entre les exploitations agricoles et les ateliers technologiques de l'enseignement technique. » Exposé sommaire : L'agro - écologie est un type d'agriculture qui permet de concevoir des s...

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑13. – I. – Pour les transports d'animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale de voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces ...

I. – Les nanoparticules de dioxyde de titane et de nanosilice susceptibles d'être ingérées sont temporairement interdites. II. – La levée de cette interdiction est conditionnée à la mise en place d'une procédure d'autorisation de mise sur le marché des nanomatériaux. III. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du prése...

III. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage cunicole. « Les établissements qui ont mis en place d'autres systèmes d'élevage avant l'entrée en v...

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, l'usage du dioxyde de carbone à des fins d'étourdissement des cochons dans les établissements d'abattage est interdit et remplacé par des méthodes d'étourdissement causant moins de souffrances. » Exposé so...

L'article L. 201‑7 du code rural est ainsi rédigé : 1° Au deuxième alinéa, insérer après les mots « à l'autorité administrative », les mots « tout résultat d'examen non conforme aux critères de sécurité des denrées alimentaires ou aux critères d'hygiène des procédés de fabrication tels que définis par le règlement (CE) n° 2073/2005, et » ; 2....

Après le premier alinéa de l'article L. 811‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « D'ici 2020, les séquences pédagogiques dispensées dans les exploitations d‘application situées sur les domaines des établissements de l'enseignement agricole, devront comporter au moins 50 % d'apprentissage des méthodes...

L'article L. 814‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Cinq représentants des organisations de protection de l'environnement et de défense des consommateurs ; ». Exposé sommaire : L'avenir de l'agriculture passe nécessairement par l'implication de l'ensemble de la société dans l'élaboration de...