Préenseignes
(Article unique)

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exclusion des filiales et franchises de la restauration et de l’alimentation ainsi que des établissements couverts par la convention collective de restauration rapide, ». Exposé sommaire : La loi de 2010 a tenté de mettre fin à une pratique complétement chaotique en restreignant fortement le droit ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La proposition de loi souhaite remédier à un problème d’attractivité des territoires ruraux, et le rapporteur pose à juste titre la question de l'égalité des territoires, entre rural et urbain. La ré...

À la fin de l’alinéa 1, après le mot : « restaurants », insérer les mots : « , à l’exclusion des filiales et franchises de la restauration et de l’alimentation ainsi que des établissements couverts par la convention collective de restauration rapide, ». Exposé sommaire : La loi de 2010 a tenté de mettre fin à une pratique complétement chao...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : La loi de 2010 a tenté de mettre fin à une pratique complétement chaotique en restreignant fortement le droit d’affichage à visée commerciale. C’est une très bonne chose, d’abord pour de...