Les interventions de Françoise Dumas sur ce dossier

156 amendements trouvés


14/12/2018 — Amendement N° CF78 au texte N° 1490 - Article 2 decies (Rejeté)
M. Taché, M. Colas-Roy, Mme Lazaar, Mme Gaillot, M. Gaillard, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Cazarian, Mme Kamowski, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 200bis du code général des impôts, il est inséré un article 200ter ainsi rédigé : «Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l'hébergement d'un réfugié au sens des articles L. 711‑1 et L. 741‑1 du code d'entrée et de séjour des...

14/12/2018 — Amendement N° CF426 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Adopté)
Mme Peyrol, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : « «Art. 119bis A (nouveau). – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le taux...

14/12/2018 — Amendement N° CF411 au texte N° 1490 - Article 12 (Adopté)
Mme Peyrol, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « aux troisième à sixième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustess...

14/12/2018 — Amendement N° CF427 au texte N° 1490 - Article 55 unvicies (Retiré)
Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IIIbis de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du pro...

14/12/2018 — Sous-Amendement N° CF690 à l'amendement N° CF248 au texte N° 1490 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Peyrol, M. Lescure, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou,...

Après les mots : « dua , », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « du revenu net imposable » sont remplacés par les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 197 et à 30 % pour la f...

13/12/2018 — Amendement N° CF471 au texte N° 1490 - Article 39 (Irrecevable)
M. Simian, Mme Panonacle, Mme Hammerer, Mme Mette, M. Sempastous, Mme Françoise Dumas, M. Damaisin, M. Besson-Moreau...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'indemnisation des copropriétaires de l'immeuble « Le Signal » situé sur la commune de Soulac-Sur Mer en Gironde. Edifié à 200 mètres de la côte en 1967, cet ...

13/12/2018 — Amendement N° CF183 au texte N° 1490 - Article 56 octies (Irrecevable)
M. Ahamada, M. Laqhila, Mme Hai, Mme Lazaar, M. Raphan, M. Anato, M. Testé, Mme Michel, Mme Dominique David, Mme Oss...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 1388bis du code général des impôts (CGI) prévoit que, pour les logements attribués sous conditions de ressources par des bailleurs sociaux et ayant bénéficié d'une exonération de longue dur...

16/11/2018 — Amendement N° 2409C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Adopté)
Mme Peyrol, Mme de Montchalin, Mme Rossi, M. Orphelin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuv...

I. – Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI. – Taxe sur les hydrofluorocarbones «Art. 302 bis F. – I. – Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parle...

16/11/2018 — Amendement N° 2407C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Adopté)
Mme Peyrol, Mme de Montchalin, M. Djebbari, M. Colas-Roy, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébau...

I. – L'article 131 de la loi n° 89‑935 du 30 décembre 1989 de finances pour 1990, le 10° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et l'article 174 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. II. – Le Gouvernement pr...

15/11/2018 — Amendement N° 2408C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Peyrol, Mme de Montchalin, M. Djebbari, Mme Sarles, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220 undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est...

15/11/2018 — Amendement N° 2272C au texte N° 1255 - Article 53 (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas, M. Ardouin, Mme Bergé, Mme Blanc, M. Boudié, Mme Brulebois, Mme Cattelot, M. Causse, M. Cazeneu...

I. – Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « 2° Après le mot : « abattement », sont insérés les mots : « de 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 43 914 € ou, dans les autres cas, » et après le taux : « 50 % » sont insérés les mots : « pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la ...

15/11/2018 — Amendement N° 1969C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Giraud, Mme Peyrol, M. Djebbari, Mme Sarles, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

15/11/2018 — Amendement N° 1955C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Giraud, Mme Peyrol, Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cari...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernemen...

14/11/2018 — Amendement N° 2406C au texte N° 1255 - Article 57 (Retiré)
Mme Peyrol, Mme de Montchalin, M. Cellier, M. Djebbari, M. Pichereau, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattel...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa duc est complété par les mots : « et de la pose ». « 2ter Aud : «a) Après les deux occurrences du mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ; «b) Les deux occurrences des mots : « pour leur seule part représentative du coût de ces mê...

14/11/2018 — Amendement N° 2380C au texte N° 1255 - Article 60 (Non soutenu)
M. Simian, M. Gaillard, Mme Françoise Dumas, M. Huppé, M. Perea, Mme Brulebois, Mme Tuffnell, M. Morenas, Mme Mö...

I. – Rédiger ainsi les deux dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 12 : « 7,95 %8,05 % » II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 : «Catégorie de matières premièresSeuil au delà duquel la part de l'énergie issue de l'ensemble des matières premières de la catégorie n'est pas compter double Matièr...

14/11/2018 — Amendement N° 2375C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Non soutenu)
M. Simian, M. Gaillard, Mme Françoise Dumas, M. Huppé, M. Perea, Mme Brulebois, Mme Mörch, Mme Tuffnell, Mme Kr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199undecies B est ainsi modifié : a) Auh du I, après le mot : « croisière, » sont insérés les mots : « à l'exception des navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 600 passagers, » ; b) Aua du Iter, après la référence : «d », sont insérés les mots : « et au dernier al...

14/11/2018 — Amendement N° 2373C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Retiré)
M. Simian, M. Gaillard, Mme Françoise Dumas, M. Huppé, M. Perea, Mme Brulebois, M. Besson-Moreau, Mme Tuffnell, M. M...

I. – L'article 1450 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas aux exploitants viticoles n'utilisant pas des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement susceptibles de faire l'objet de certifications définies à l'article L. 611‑6 du code rural et de la pê...

14/11/2018 — Amendement N° 2226C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Gaillard, M. Simian, Mme Françoise Dumas

I. – Le c) du 1 du I bis de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : c) Aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, prévue à l'article 1519 F ; II. – Le Ibis de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par un 1bis rédigé comme suit : « 1bis. Sur d...

14/11/2018 — Amendement N° 2224C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas, Mme Blanc, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Cormier-Boulige...

I. – Le premier alinéa de l'article 407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires...

14/11/2018 — Amendement N° 1934C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Avia, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Besson-Moreau, Mme Bono-Vandorme, Mme Bru...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l'article 238bis, après le mot : « affaires » sont insérés les mots « pour les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 2000 m2, et pris dans la limite de 10 pour mille pour les entreprises ayant une surface de vente inférieure » 2° Le 2 de l'article...