Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

I. Après l'alinéa 9, insérer les alinéas suivants : «d bis) Le 2° du III est ainsi modifié : « – Le montant : « 14 375 » est remplacé par le montant : « 17 282 » ; « – Le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 613 » ; « – Le montant : « 15 726 » est remplacé par le montant : « 18 902 » ; « – Le montant : « 4 221 » est rempla...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : «d bis) Après le III, est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d'invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, défin...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : «d bis) Le 2° du III est ainsi modifié : – À la première phrase, le montant : « 14 375 » est remplacé par le montant : « 16 493 » et le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 408 » ; – À la deuxième phrase, le montant : « 15 726 » est remplacé par le montant : « 18 0...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : «d bis) Le 2° du III est ainsi modifié : – À la première phrase, le montant : « 14 375 » est remplacé par le montant : « 17 282 » et le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 613 » ; – À la deuxième phrase, le montant : « 15 726 » est remplacé par le montant : « 18 9...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : «d bis) Après le premier alinéa du 2° du III sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d'invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l'avant-d...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : «d bis) Après le premier alinéa du 2° du III sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d'invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l'avant-d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'article 7, dans l'intitulé du chapitre Ier, supprimer les mots : « des actifs ». Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 propose des dispositions qui concernent les actifs, mais qui toucheront également les retraités. Il s'agit là d'un amendement de cohérence.

Après l'alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : «d bis) Le 2° du III est ainsi modifié : « – Le montant : « 14 375 » est remplacé par le montant : « 17 282 » ; « – Le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 613 » ; « – Le montant : « 15 726 » est remplacé par le montant : « 18 902 » ; « – Le montant : « 4 221 » est remp...

Après l'alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : «d bis) Le 2° du III est ainsi modifié : « – Le montant : « 14 375 » est remplacé par le montant : « 16 493 » ; « – Le montant : « 3 838 »est remplacé par le montant : « 4 408 » ; « – Le montant : « 15 726 » est remplacé par le montant : « 18 062 » ; « – Le montant : « 4 221 » est rempl...