Système universel de retraite

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » » Exposé sommaire : Cet article va amener les avocats à voir leurs cotisations retraite doubl...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Un système ouvrant la voie aux retraites par capitalisation et à la fin de la solidarité inter-générationnelle ». Exposé sommaire : Le présent chapitre du projet de loi prévoit notamment de soumettre tout le monde au même taux de cotisation pour les salaires compris jusqu’à trois plafonds de la sé...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conven...

Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : Les présents alinéas proposent de rendre applicable le système universel de retraite aux avocats. Bénéficiant d'un régime démographique favorable (près de quatre actifs pour un retraité), signe de la vitalité et de l'attractivité de la profession, ce projet de loi propose de balayer les spécif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de rendre applicable le système universel de retraite aux travailleurs indépendants : artisans-commerçants et professionnels libéraux. Parmi les professions concernées par cet article, se trouve la profession d'avocat. Bénéficiant d'un régime démographique favorable (près de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de soumettre les travailleurs indépendants au même niveau de cotisations que les salariés et leurs employeurs pour un revenu en deçà d’1 PASS. Cette disposition engendre un préjudice économique réel pour près de 50 % de la profession d’avocat, qui gagne moins de 40.000 euros. Pour...

Titre Préliminaire Des conditions financières Article 1er A « Le Gouvernement présente les résultats détaillés d’un audit financier indépendant des régimes de retraite avant toute réforme du système de retraite. » Exposé sommaire : Dire que l’on ne réforme pas le système de retraites pour des raisons financières est une contre-vérité absol...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi renvoie à une ordonnance le soin de prévoir les modalités d’information et de conseil délivrés aux assurés. Le présent amendement vise à ce que cette ordonnance crée un service de mé...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à empêcher la fixation d’un taux de revalorisation du montant des pensions qui soit inférieur à l’inflation, afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat réelle des retraités.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi portant réforme des retraites les mesures visant à unifier et simplifier le calcul de l’assiette de cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Il co...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ces deux alinéas prévoient que le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle fasse des propositions pour l’âge d’équilibre, fixé ensuite par décret. Ces dispositions sont un pur affichage politique qui n’a rien à faire dans la loi. En effet, le Premier Ministre a a...

Le I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « I. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa convent...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retr...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas à la demande de l’assuré dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. » Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains est très favorable au cumul-emploi retraite. Dans cet objectif, il souhaite s’assurer que l’acquisition définitive de la retraite liquidée ne fa...

Le I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « I. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de vingt à quinze ans la durée de transition pour les régimes spéciaux et à faire débuter la période de transition à 2021 et non ...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par exception, conformément à l’article L. 193‑11, pour les assurés qui exercent une activité, la part de cotisations calculée dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné au 1° est prise en compte pour la détermination des points mentionnés au 1° de l’article L. 191‑3 à haute...