Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE528 (Irrecevable)
Publié le 3 février 2020 par : M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le projet de loi renvoie à une ordonnance le soin de prévoir les modalités d’information et de conseil délivrés aux assurés. Le présent amendement vise à ce que cette ordonnance crée un service de médiation chargé de traiter les contestations et réclamations comme cela est le cas aujourd’hui à l’AGIRC ARRCO.
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