Création de la fonction de directeur d'école
(Article 2)

A la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’emploi » les mots : « sur un emploi fonctionnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur la création d'un statut de directeur d'école. Ce rapport présente les voies de recrutement, les modalités de formation initiale et continue ainsi que la grille de rémunération qui accompagneraient la création de ce statut. Exp...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il réintègre sa classe dans son école d’origine dans les trois mois qui suivent la fin de son emploi fonctionnel. » Exposé sommaire : Afin de protéger le directeur, celui-ci réintègre son poste d’origine sans possibilité de mutation d’office, sauf à sa demande, dans les trois mois qui suivent l...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Conformément au IV qui stipule que le directeur peut être chargé de coordination dans les fonctions concourants à l’exécution du service public d’éducation, il faut laisser au directeur l’appréciation de participer ou non aux activités pédagogiques complémentaires (APC). Ces derniè...

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mots : « principales ». Exposé sommaire : Le directeur n’a aucun pouvoir de décision à lui seul : Il n’y a pas les principales questions et les autres. Cette précision est inutile. Lorsque des questions de vie scolaire se posent dans une école, le directeur organise le cas échéant des débats p...

A la première et à la deuxième phrases de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation, après le mot : « maternelle », il est inséré le mot : « , primaire ». Exposé sommaire : Il est bon de préciser que chaque école maternelle, primaire ou élémentaire, puisse avoir un directeur. Lorsque des écoles maternelles et élémentaires ont fusionné, il fa...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Dans les EPLE, un chef d’établissement n’est pas délégataire de l’autorité académique. A fortiori, comment un directeur qui n’a aucun pouvoir hiérarchique sur ses collègues pourrait-il être dépositaire de l’autorité académique ? La responsabilité juridique et administrative incomb...

A l’alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel en cohérence avec le VI de l’article L 411‑2 rétabli

A la troisième phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation, les mots : « qui réunit les représentants de la communauté éducative » sont supprimés. Exposé sommaire : Cette précision est superfétatoire dans la mesure où la composition du conseil de classe est clairement définie dans la partie réglementaire du Code de l’éducation à l’art...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Dans la fonction publique, un emploi fonctionnel est un contrat temporaire de direction. L’emploi fonctionnel implique donc que le poste de directeur d’école sera borné dans le temps (3 ou 5 ans renouvelable une seule fois) alors que le vivier de recrutement est déjà réduit. Au terme de cette période, s...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot « trois ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : » « ou » insérer les mots : « d’une année d’exercice dans les fonctions ». Exposé sommaire : Une disposition transitoire règlementaire devrait être prévue afin de s’assurer que les directeurs act...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « dispose d’ » les mots : « est nommé sur ». Exposé sommaire : On voit bien la difficulté de l’emploi fonctionnel qui peut devenir synonyme d’instabilité voire d’insécurité. C’est normalement un emploi à durée déterminée, renouvelable... Le directeur exerce une fonction, il est nommé sur un emploi fonc...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il pourrait être recruté parmi les directeurs d’école expérimentés qui bénéficieraient d’une décharge supplémentaire. » Exposé sommaire : En effet, un directeur d’école expérimenté sur le terrain est le mieux à même de guider les jeunes directeurs d’école dans leur nouvelle fonction.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les élections de représentants de parents d’élèves des écoles maternelles et élémentaires font l’objet d’un scrutin dématérialisé. » Exposé sommaire : Un vote électronique permettre d'alléger le dispositif des élections de parents d'élèves, très chronophage pour les directeurs d'école.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et d’un avancement d’échelon fixé par décret ». Exposé sommaire : Dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi, ce sont des bonifications de l’indemnité de direction qui sont proposées. Alors pourquoi une carrière accélérée ?La rédaction de cette alinéa est trop touffue. C’e...

A la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « participe à l’encadrement du système éducatif et » les mots : « fait partie des personnels d’encadrement du système éducatif, participe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’idée d’un référent pour les directeurs d’école est une fausse bonne idée. En effet, avec l’ambition que s’est donnée le Gouvernement dans la création des INSEP, par la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019, des modules de formation pour directeurs d’école devraient être accessibles aux personnels enseig...

I. – A la seconde phrase de l’article 6, substituer aux mots : « ce plan » les mots : « le plan, élaboré par les agents de prévention, » II. – En conséquence, à la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « en » insérer le mot : « il ». Exposé sommaire : Il est important de préciser qui élabore le plan particulier de mise en ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le directeur peut participer au recrutement complémentaire d’enseignants qui devront adhérer au projet d’école. » Exposé sommaire : Le directeur joue un rôle majeur dans le bon fonctionnement de son école. En cas d’absences longues de professeurs des écoles non remplacés, le directeur pourra par...

Dans l’intitulé du titre, substituer aux mots : « la fonction » les mots : « l’emploi fonctionnel ». Exposé sommaire : La fonction de directeur d’école existe ! Dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi, il est bien précisé que l’article 2 créé un emploi fonctionnel pour les directeurs d’école