Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier
41 amendements trouvés
17/09/2021 — Amendement N° 139 au texte N° 4442 - Article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri D...
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros » les mots : « quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit qu'est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement ...
