Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la régulation médicale du service d’aide médicale urgente centre 15, lorsque celle-ci » les mots : « du service d’aide médicale urgente, lorsque celui-ci ». II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots : « de l’intérieur » les mots : « chargé de la sécurité civile ». III. –...

À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ». Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers vo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur la départementalisation des services d'incendie et de secours. Ce rapport précise si les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux sont rattachés au corps départemental et s'il...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. » Exposé sommaire : L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, librement déterminé, est réaffirmé comme u...

I. – Le dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigé : « L’indemnité de feu est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales prévues par l’article 242‑1 du code de la sécurité soc...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, vi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Il convient par cet amendement d'inscrire dans le code de pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée une réserve de sécurité civile dont l'objet est de renforcer le service public sur les interventions de grande ampleur, mais également de sensibiliser les populations aux risques, aux gestes qui sauvent, de participer aux événements et de diffuser l'esprit de résilience. Cette m...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour les personnes exerçant des responsabilités hiérarchiques ou membres des instances locales ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de compléter l'article L.723-12 du code de la sécurité intérieure qui précise les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pe...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑2. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’in...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « départemental ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité aux étudiants en santé de faire leur stage d’étude dans tous les services d'incendie et de secours (locaux, départementaux, territoriaux).

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : L'article 8 consacre la fonction de directeur des opérations pour le Préfet de département. L'objet de cet amendement est de préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne bien tous les ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le contenu et les modalités de mise en œuvre d’une initiative européenne tendant à promouvoir et conforter les différentes formes d’engagement citoyen, initiative inscrite dans les priorités de la présidence française de ...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ne relève pas de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement...

I. – A l’alinéa 3 de l’article 17 de la loi n° 90 1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, supprimer le membre de phrase suivant : « La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditi...

 « La formation des officiers sapeurs-pompiers de l’ENSOSP intègre une dimension européenne fondamentale à travers des cours magistraux, des échanges et de stages à l’étranger au sein de corps de sapeurs-pompiers d’autres États membres de l’Union européenne. « Cette acculturation internationale pendant la formation à l’ENSOSP permet la particip...

 « Six mois après la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement des Services Départementaux d’Incendies et de Secours. Ce rapport envisagera notamment la composition des recettes de ces services, la création d’une dotation au fonds d’aide à l’investissement ainsi que l’opportunité de la m...

 « Il est créé un secrétariat général à la sécurité civile, placé sous l’autorité du Premier ministre. Il comprend une direction générale des sapeurs-pompiers et une direction des acteurs du secours. Cette administration prend en charge la coordination interministérielle de la sécurité civile dans le cadre de la gestion de crise. » Exposé somma...

 « Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le contenu et les modalités de mise en œuvre d’une initiative européenne tendant à promouvoir et conforter les différentes formes d’engagement citoyen, initiative inscrite dans les priorités de la présidence française de ...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ne relève pas de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement...