Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 478 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 27
I. – Le dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigé :
« L’indemnité de feu est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales prévues par l’article 242‑1 du code de la sécurité sociale et exonérée de toute cotisation sociale d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
A l’issue de rencontres avec les syndicats de pompiers en date du 27 août 2020, le Ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin s’était engagé à supprimer la sur-cotisation perçue par la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) sur l’indemnité de feu, afin de revaloriser cette dernière.
Or, malgré ces engagements de la part du Ministre, seule la part employeur de sur-cotisation de l’indemnité de feu a été supprimée aux termes de l’amendement n°2718 porté par le Gouvernement en première lecture du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2021.
Pourtant, chaque Français connaît le dévouement et l’héroïsme des « soldats du feu », qui risquent quotidiennement leur vie pour protéger et sauver celles des autres, parfois jusqu’au sacrifice suprême. Rappelons également que cette grande profession subit aussi de plein fouet la montée des violences et de l’insécurité en France.
A ce titre, nos sapeurs-pompiers professionnels méritent particulièrement que les engagements pris à leur égard soient tenus ; il en va certes de la crédibilité de la parole publique, mais surtout de la reconnaissance que doit apporter la nation à ces hommes et à ces femmes.
C’est pourquoi la représentation nationale doit accorder un geste significatif à cette profession en termes de pouvoir d’achat, comme elle le réclame tout à fait légitimement depuis trop longtemps.
Ainsi,cet amendement du Groupe LR vise non seulement à supprimer la sur-cotisation payée par les sapeurs-pompiers sur l’indemnité de feu qu’ils perçoivent, mais aussi à l’exonérer des cotisations sociales employeur et salarié.
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