Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

251 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 3377 au texte N° 4721 - Article 1er (Tombe)
M. Benassaya, M. Forissier, M. Therry, Mme Tabarot

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...

02/12/2021 — Amendement N° 3376 au texte N° 4721 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Benassaya, M. Forissier, M. Therry, M. Reiss, Mme Bonnivard, Mme Tabarot

Après le premier alinéa de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111-2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111-4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au public ne...

02/12/2021 — Amendement N° 3375 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Non soutenu)
M. Benassaya, M. Forissier, M. Therry, M. Reiss, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés générées, dans les territoires ruraux ou caractérisés par des contraintes géographiques, par l’éloignement de l’exercice d’une compétence par une collectivité territoriale autre qu’une commune ou par un éta...

02/12/2021 — Amendement N° 3374 au texte N° 4721 - Article 3 (Rejeté)
M. Benassaya, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Therry, M. Cinieri, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M....

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 1111‑8 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à une ou plusieurs de ...

02/12/2021 — Amendement N° 3373 au texte N° 4721 - Article 3 (Non soutenu)
M. Benassaya, M. Forissier, M. Therry, Mme Tabarot, M. Reda

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « structurants pour les territoires » les mots : « contribuant au développement économique, écologique, culturel et social des collectivités territoriales et leurs groupements souhaitant les mettre en œuvre ». Exposé sommaire : L’article 3 entend favoriser les délégations ...

02/12/2021 — Amendement N° 3371 au texte N° 4721 - Après l'article 4 septies (Irrecevable)
M. Benassaya, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Forissier, M. Therry, M. Cinieri, Mme Corneloup, M....

Après l’article 4 septies, insérer un article ainsi rédigé : I. Est classée en territoire rural de développement prioritaire, une commune satisfaisant aux conditions suivantes : 1° Elle entre dans la catégorie des communes denses ou dans la catégorie des communes peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’INSEE, et en cohérenc...

02/12/2021 — Amendement N° 3369 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Non soutenu)
M. Benassaya, M. Therry, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Reda

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les options possibles pour réformer la géographie prioritaire en milieu rural, et notamment le dispositif des zones de revitalisation rurale, en tenant compte de la nouvelle définition des territoires ruraux par l’Institu...

02/12/2021 — Amendement N° 3368 au texte N° 4721 - Après l'article 46 sexies A (Non soutenu)
M. Benassaya, M. Forissier, M. Therry, Mme Tabarot, M. Reda

La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑42. – Le dialogue avec le représentant de l’État dans le département concernant l’exercice d’une compétence relevant de la co...

02/12/2021 — Amendement N° 3367 au texte N° 4721 - Article 49 (Non soutenu)
M. Benassaya, M. Forissier, M. Therry, Mme Tabarot

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. » Exposé sommaire : Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des maisons Fran...

02/12/2021 — Amendement N° 3366 au texte N° 4721 - Article 30 quater (Irrecevable)
M. Benassaya, Mme Audibert, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Therry, M. Cinieri, Mme Boëlle, Mm...

I. Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre 1er est ainsi rédigé : « Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat et la rénovation territoriale » 2° Le chapitre 1er est ainsi rédigé : « Section 1 – Statut » « Sous-section 1 – Missions » « Art. L321-1 – I. Il e...

02/12/2021 — Amendement N° 3365 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
M. Benassaya, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Therry, M. Cinieri, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M....

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élaboration d’une stratégie nationale de la rénovation en milieu rural et sur la création d’un établissement public de l’Etat chargé d’accompagner les collectivités territoriales localisées dans des territoires ruraux, n...

02/12/2021 — Amendement N° 3364 au texte N° 4721 - Article 4 ter (Non soutenu)
M. Benassaya, M. Forissier, M. Therry, Mme Tabarot

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du I de l’article L. 5214‑16 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots « d’intérêt communautaire ». » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de rétablir l’intérêt communaut...

02/12/2021 — Amendement N° 3363 au texte N° 4721 - Article 12 ter (Irrecevable)
M. Benassaya, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Therry, M. Cinieri, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Kamardine, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

02/12/2021 — Amendement N° 3362 au texte N° 4721 - Article 27 bis (Irrecevable)
M. Benassaya, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Forissier, M. Therry, Mme Corneloup, Mme Bonnivard,...

Remplacer le II par les alinéas suivants : « II. Après l’article L. 161‑10‑1,, il est inséré un article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévue...

02/12/2021 — Amendement N° 3361 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
M. Benassaya, M. Aubert, M. Therry, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Reda

I. – Supprimer les alinéas 5 à 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou le délégataire ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : L’article 60 vise à étendre le droit de préemption au...

02/12/2021 — Amendement N° 3360 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
M. Benassaya, M. Aubert, M. Therry, M. Reiss, Mme Tabarot

Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en eau, des contrats de...

02/12/2021 — Amendement N° 3359 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reiss, Mme Tabarot

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture, et ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur...

02/12/2021 — Amendement N° 3358 au texte N° 4721 - Article 60 (Irrecevable)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reiss, Mme Tabarot

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, ajouter la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Exposé sommaire : Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit ...

02/12/2021 — Amendement N° 3357 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
M. Benassaya, M. Reiss, Mme Tabarot

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux défini...

02/12/2021 — Amendement N° 3356 au texte N° 4721 - Après l'article 68 (Irrecevable)
M. Benassaya, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Forissier, M. Therry

Le I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° a) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées respectives,...