Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

251 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 3355 au texte N° 4721 - Après l'article 68 (Irrecevable)
M. Benassaya, M. Therry, Mme Tabarot, M. Reiss

Le chapitre IV du titre Ier du livre V de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 514‑7 ainsi rédigé : « Art. 514‑7. – Tout établissement du réseau est tenu d’accorder sa protection juridique au Président, à l’élu le suppléant ou ayant reçu délégation de sa part ou à un ancie...

02/12/2021 — Amendement N° 3354 au texte N° 4721 - Article 6 (Non soutenu)
M. Benassaya, Mme Audibert, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Forissier, M. Therry, Mme Corneloup,...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de demandes concurrentes pour une même route ou portion de route formulée d’une part de la région, et d’autre part d’un département ou d’une métropole, la demande de la métropole prévaut. ». Exposé sommaire : Le transfert des nationales aux départementales est prévue à à l’alinéa 1er de ...

02/12/2021 — Amendement N° 3353 au texte N° 4721 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Benassaya, Mme Audibert, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Forissier, M. Therry, Mme Corneloup,...

Après le 1° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis L’obligation de destruction des nids de frelons est transférée aux établissements publics de coopération intercommunale listés à l’article L. 5210‑1‑1 A ; » « 1° ter Tout ni...

02/12/2021 — Amendement N° 3352 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Les communes entrant dans l’une des dénominations prévues aux articles L. 133‑11 et L. 133‑13 du code du tourisme » ; « 5° Les communes dont plus du tiers de la surface urbanisée est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 631‑1 du code du pa...

02/12/2021 — Amendement N° 3081 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgr...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, ainsi qu’à l’ensemble des conseils régionaux, départementaux et municipaux, un rapport visant à dresser une cartographie complète des installations éoliennes sur le territoire national ainsi qu’un bilan exhaustif de leur activité. Ce bilan comprend notamment la production électrique de chaque par...

02/12/2021 — Amendement N° 3080 au texte N° 4721 - Article 5 septies A (Non soutenu)
M. Forissier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de ...

02/12/2021 — Amendement N° 3079 au texte N° 4721 - Article 5 sexies (Rejeté)
M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « quatre » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois à compter de l’envoi du résumé non technique et a...

02/12/2021 — Amendement N° 3078 au texte N° 4721 - Article 5 sexies (Rejeté)
M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « limitrophes », sont insérés les mots : « ainsi qu’au président du département concerné » ; « b) La seconde occurrence du mot : « un » est...

02/12/2021 — Amendement N° 1449 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
M. Reiss

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons : Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd en compétitivité car ces établissements sont assujettis à des normes de p...

02/12/2021 — Amendement N° 1448 au texte N° 4721 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Reiss

Après l'article 30, ajouter l'article suivant : A l’article L123.1 du code de l’urbanisme, après le 1°, ajouter : 2° Préciser des zones où le changement de destination des hôtels est impossible. Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons : Face à la croissance des meublés de touris...

01/12/2021 — Amendement N° 1385 au texte N° 4721 - Article 15 (Non soutenu)
M. Reiss

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le taux mentionné aux I et II est diminué de deux points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332‑1, L. 336‑1, L. 414‑1 du code d...

01/12/2021 — Amendement N° 1384 au texte N° 4721 - Article 17 (Non soutenu)
M. Reiss

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent bénéficier d’un abattement de 25 % de l’objectif du nombre de logements sociaux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 par délibération du conseil municipal. » Exposé sommaire : La productio...

01/12/2021 — Amendement N° 1383 au texte N° 4721 - Après l'article 3 bis A (Rejeté)
M. Reiss

Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme peuvent conclure un accord local pour permettre à ces stations de disposer d’un nomb...

01/12/2021 — Amendement N° 1382 au texte N° 4721 - Après l'article 3 bis A (Rejeté)
M. Reiss

Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les organes délibérants afin que les stations classées...

01/12/2021 — Amendement N° 1381 au texte N° 4721 - Après l'article 3 bis A (Rejeté)
M. Reiss

Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement ». Exposé sommaire : Les maires des stations classées, souvent de petites communes, ne sont pas bien représentés au sein des inst...

01/12/2021 — Amendement N° 1272 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Sermier, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Porte, M. Kamardine, Mme Audibert, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le I de l’article L. 5214‑16 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° et 7° sont abrogés ; « 2° Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du tra...

01/12/2021 — Amendement N° 1271 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Sermier, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Porte, M. Kamardine, Mme Audibert, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le I de l’article L. 5214‑16 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° et 7° sont abrogés ; « 2° Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du tra...

01/12/2021 — Amendement N° 1270 au texte N° 4721 - Article 50 (Tombe)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valé...

Après le mot : « nécessaires » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. » Exposé sommaire : En commission des lois de l’Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement a été adopté visant à permettre le partage de données entre administrations dans le but d’inform...

01/12/2021 — Amendement N° 1269 au texte N° 4721 - Article 46 quinquies (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 92‑125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toute décision de l’État au niveau territorial, y compris lorsqu’elle relève de la région, est prise par le repré...

01/12/2021 — Amendement N° 1268 au texte N° 4721 - Article 45 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valé...

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 131‑9 est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Pour l’exercice des missions de l’office dans les territoires relevant de son ressort, le représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les article...