Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3081 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Porte, M. Cattin, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Benassaya, M. de la Verpillière, M. Habert-Dassault, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, M. Viry, M. Le Fur, M. Reynès, M. Perrut, M. Abad, M. Bazin, M. de Ganay, M. Gaultier, M. Pauget, M. Reiss, Mme Bonnivard, Mme Marianne Dubois, M. Grelier, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, ainsi qu’à l’ensemble des conseils régionaux, départementaux et municipaux, un rapport visant à dresser une cartographie complète des installations éoliennes sur le territoire national ainsi qu’un bilan exhaustif de leur activité.
Ce bilan comprend notamment la production électrique de chaque parc, le nombre d’emplois créées dans chaque territoire par le secteur éolien ou encore les différents incidents liés aux installations existantes.
Exposé sommaire :
Si les lois du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique et du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ont permis d’accroître l’information des maires concernés par l’implantation d’éoliennes à proximité de leur commune, ces progrès en termes de transparence demeurent insuffisants.
En effet, si les maires se voient désormais adresser une étude d’impact par le porteur de projet, le contenu de cette dernière ne saurait suffire aux élus pour formuler leurs observations dans de bonnes conditions.
C’est la raison pour laquelle cet amendement, en exigeant la remise d’un rapport annuel aux collectivités territoriales et au parlement, promeut une plus grande transparence dans le développement de l’éolien. Les élus doivent être en mesure de formuler des positions pragmatiques et éclairées sur ce sujet.
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