Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 1er)

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Cet amendement divise par deux la durée au cours de laquelle le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures définies par l'article 9 de la présente loi.

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1,1 » le nombre : « 1,2 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose d'autoriser le gouvernement à relever de 10 %, par ordonnance, le seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Afin de prendre en compte la réalité de certaines filières agricoles qui connaissent depuis maintenant pl...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à cet alinéa, s'il était adopté, aurait de graves conséquences sur le vignoble français. Les produits phytosanitaires, y compris la bouillie bordelaise et autres substances agréés en Agriculture biologique, font l'objet d'une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) par l'AN...

À l'alinéa 1, après le mot : « mobiles », insérer les mots : « , notamment pour les bovins, ». Exposé sommaire : Le développement des possibilités d'abattage à la ferme apparaît comme étant un des leviers possible pour améliorer la bientraitance animale. En effet, permettant de limiter le stress et les risques d'accident lié au transport, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la suppression de cet article qui contrevient en plusieurs points aux objectifs nationaux. D'une part, il risque d'emporter, pour l'agriculture française, des difficultés à faire face à une concurrence européenne et internationale non soumise à ces interdictions. Si l'int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 D introduit en Commission des Affaires Économiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à partir de déchets, hors boues d'épuration. Il conduit à transformer les méthaniseurs en...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « stratégique ». Exposé sommaire : Sur l'interdiction du cumul des activités de vente et de conseil, il est important de bien distinguer l'activité de conseil sur le produit vendu, qui vise à informer sur l'utilisation (les précautions, les dosages) et l'acti...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mise en production » le mot : « construction ». Exposé sommaire : L'article 13bis A a un objectif parfaitement louable, correspondant aux objectifs d'une meilleure prise en compte du bien-être animal dans l'agriculture. Cependant, la rédaction actuelle risque d'entraîner dans l'illégalité les projets,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 15, supprimer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, après le mot : « collective », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : L'article 15 habilite, en son alinéa 15, le gouvernement à légiférer par ordonnances afin d'élargir l'obligation de lutter contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs de resta...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Les chartes de bonnes pratiques concernant l'application de produis phytosanitaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) sont en discussion entre agriculteurs, élus locaux et riverains au niveau départemental et sont à décliner au niveau local. L'objectif est de répondre au...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Cet amendement a donc pour objet de revenir sur cette surtransposition.

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611‑6 du même code » les mots : « phytopharmaceutiques, sauf ceux contenant des substances classées cancérigènes, mutagènes, repr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La filière œuf est une filière d'excellence, faisant de la France le 1er pays producteur d'oeufs en Europe. Cette filière, qui s'est donnée un objectif dans le cadre de son plan de filière d'au moins 50 % de poules en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d'ici 2022, tout en maintenant les capaci...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou réaménagé ». Exposé sommaire : La filière œuf est une filière d'excellence, faisant de la France le 1er pays producteur d'oeufs en Europe. Cette filière, qui s'est donnée un objectif dans le cadre de son plan de filière d'au moins 50 % de poules en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d'ici 2022...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « plastique », insérer les mots : « , à l'exception des bouteilles en polytéréphtalate d'éthylène, ». Exposé sommaire : À la suite de l'examen du texte en 2e lecture à la commission des affaires économiques, un amendement a restauré l'interdiction des eaux plates en plastique dans la resta...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : À la suite de l'examen du texte en 2e lecture à la commission des affaires économiques, un amendement a restauré l'interdiction des eaux plates en plastique dans la restauration collective, en circonscrivant toutefois cette mesure au périmètre scolaire. Cet amendement apparaît sans bien-fondé économique...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le présent projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l'obligation de passer par un contrat pour toute transaction. Considérant l'état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant que l'on constate entre...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « un producteur ou ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l'obligation de passer par un contrat pour toute transaction. Considérant l'état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagr...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l'obligation de passer par un contrat pour toute transactio...