Lutte contre la manipulation de l'information
(Motion de rejet préalable (proposition de loi organique))

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « altérer la sincérité du scrutin », les mots : « porter atteinte à l'information éclairée des citoyens en périodes électorales ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de soustraire le CSA à une obligation qu'il n'est manifestement pas en capacité d'honorer. Comment peut-il rigoureusement prou...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le juge des référés ne soit plus seul à statuer mais que soit réunie une formation collégiale composée de 3 juges. Face à la fois ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la définition de la fausse information, insérée à l'alinéa 7 : « Art. L. 163‑1 A – Toute allégation ou imputation d'un fait dépourvue d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information ». Écrit au tournant du XVIIIè siè...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Il peut, à ce titre, adresser » les mots : « En cas de nécessité, il adresse, à ce titre, ». Exposé sommaire : Cet amendement rend systématique l'envoi, par le CSA, de recommandations aux plateformes qui ne s'acquitteraient pas de leur devoir de coopération en matière de lutte contre la diffu...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut, à ce titre, adresser », les mots : « adresse, à ce titre, ». Exposé sommaire : Cet amendement rend systématique l'envoi, par le CSA, de recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion de fausses informations, aux plateformes concernées par l'article 8 BIS. Il s'agit ainsi de plac...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir le respect du principe de personnalité des peines. En première lecture, le rapporteur a relevé le fait que « dans la mesure où la résiliation unilatérale de la convention à un caractère répressif, l'ensemble des garanties constitutionnelles entoura...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent notamment porter », les mots : « portent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif le nouveau devoir de coopération des plateformes de communication en ligne. Dans la rédaction actuelle, les modalités de leur action en matière de lutte contre la diffusion de fausses information...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « réalise » le mot : « publie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre public le bilan qu'effectuera le CSA sur la mise en œuvre par les plateformes de leurs nouvelles obligations, définies à l'article 8 BIS de la présente proposition de loi.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Ecrit au tournant du XVIIIème siècle, un texte fondateur et qui inspirera toutes les démocraties proclame que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi » ou encore que « la libre communication des pensée...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le juge des référés ne soit plus seul à statuer mais que soit réunie une formation collégiale composée de 3 juges. Face à la fois ...