Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 15)

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'avis conforme rendu par la commission doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et doit être motivé, rendu public et notifié à l'organisme certificateur. » Exposé sommaire : L'article 14 prévoit de donner à France Compétences et à sa commission en charge de la certification ...

Aux alinéas 10 et 21, substituer au mot : « cinquante » les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Amendement lié aux AS235 et AS237. Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l'a...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « en fonction des effectifs et des catégories de public, ». Exposé sommaire : L'article 16 organise les missions de France compétences. L'établissement public à caractère administratif a notamment pour mission d'assurer la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L. 6132‑2, L. 6133‑2 e...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, » et les mots : « et l'opérateur de compétences ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation, qu'il réserve à certains terr...

I. - Modifier ainsi l'alinéa 26: 1° Après le mot : « inter-branche », supprimer la fin de l'alinéa; 2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : «. Ces fonds sont financés au moyen des excédents financiers dont disposent les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1, selon les conditions prévues par le décret en Conseil ...

Aux alinéas 24, 39 et 74 de l'article 17, substituer au mot : « cinquante » les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Amendement lié aux AS236 et AS237. Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose u...

Après la première phrase de l'alinéa 53, insérer la phrase suivante : « Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que, comme pour tous les établissements publics à caractère administratif, la convention entre France Compétences et l'État soit rendue publique lors d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le premier janvier 2025, un rapport évaluant le transfert de la collecte de la contribution unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail. Exposé sommaire : Le Gouvernement a prévu de confier le re...

I. – À l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « elle » insérer les mots : « se réunit au sein d'une sous-commission dédiée à l'emploi, la formation et l'orientation, laquelle ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que des personnes qualifiées ». Exposé sommaire : Le projet de loi transfère à la Com...

À l'alinéa 68, supprimer les mots : « visant à financer les équipements ». Exposé sommaire : L'article L. 6332-14 organise les dépenses que l'opérateur de compétences peut prendre en charge au titre de la section financière consacrée aux actions de financement de l'alternance. Il convient de préciser que l'opérateur de compétences peut pren...

Après l'alinéa 27, insérer les dix alinéas suivants : « IV(nouveau). – À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat de professionnalisation inclusion » peut être conclu sous réser...

Aux alinéas 31 et 64, substituer au mot : « cinquante » les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Amendement lié aux AS235 et AS236. Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l'a...

I. - Aux alinéas 28, 45 et 80, supprimer les mots : « pour la péréquation des fonds dédiés à l'alternance, ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – Jusqu'au 31 décembre 2021, par dérogation au I, lesb des 2° des articles L. 6132‑2, L. 6133‑2 et L. 6134‑2 sont ainsi rédigés : « b) À France compétences pour la pé...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A(nouveau) L'article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l'entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d'un accord e...

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités. » Exposé sommaire : La politique d'achat de formation souffre actuellement d'une incohérence. D'un...

Après l'alinéa 27, insérer les dix alinéas suivants : « IV(nouveau). –À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d'inclusion » peut être conclu sous réserve cumulativement : « ...

À la fin de l'alinéa 61, substituer aux mots : « 1er mai 2019 et le 1er mai 2020. » les mots : « 15 juillet 2019 et le 15 juillet 2020. » Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l'article 15 : nouvel article L. 6211-3 du code du travail)...

À l'alinéa 71, substituer à la référence : « et L. 6221‑1 », les mots : « , L. 6221-1 et dans les cas prévus à l'article L. 6222‑12‑1, ainsi que ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi ambitionne de permettre une embauche d'apprentis tout au long de l'année, donc moins contrainte que celle du rythme scolaire. Or, il supprime une ...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « III. – En cas d'absence ou d'insuffisance de versement direct aux établissements ou organismes mentionnés au I du présent article au titre de la contribution additionnelle mentionnée au 3° de l'article L. 6131‑1 du présent code, l'employeur verse la différence à l'opérateur de compétences qui l'a...

I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots : « dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, » II. –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l'opérateur de compétences », les mots : « la branche professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 13 du projet ...