Projet de loi de finances pour 2021
(Administration générale et territoriale de l'État ; sécurités ; contrôle de la circulation et du stationnement routiers)

I. – Le troisième alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots : «, et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L.365-1 de code de la construction et de l’habitation. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée ...

I. - Le deuxième alinéa de l’article 1665bis du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Concernant spécifiquement les avantages fiscaux prévus à l’article 199sexdecies, cet acompte est égal à 70 % du montant des avantages qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 787 D ainsi rédigé : «Art. 787 D. – Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les droits sociaux transmis par donation si les conditions suivantes sont réunies : « ...

I. – Au second alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199unvicies », sont insérés les mots :« , 199terdecies-0 AA et 199terdecies-0 AB, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l’article 199quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites des régimes définis aux articles 50‑0, 64bis et 102ter » sont supprimés. 2° A la seconde phrase, les mots : « plafonnée à 915 € par an » sont rem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -2,8 » le nombre : « -3,0 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « -6,7 » le nombre : « -6,9 ». Exposé sommaire : Si dans sa note relative au projet de loi de finances...

I. - L’article 199quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal » ; b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ; II. - La perte de recettes et la charge ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, il est plus simple et moins cher d’artificialiser les sols que de rénover des bâtiments existants. Parmi les freins identifiés, figure notamment la fiscalité pesant sur ces opérations de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, il est plus simple et moins cher d’artificialiser les sols que de rénover des bâtiments existants. Parmi les freins identifiés, figure notamment la fiscalité pesant sur ces opérations de...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au début du premier alinéa du k, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur, amendement qui avait été vo...

I. – Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 1,25 pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et 2021, à 1,2 pour l’imposition des revenus de l’année 2022 et 2023, à 1,15 pour l’imposition des revenus de l’année 2024 et 2025 et à 1,1 pour l’imposition des revenus de l’année 2026 ». II. – En cons...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les entreprises solidaires ayant pour but d'agir sur la transition énergétique5 se développent et contribuent à amplifier les initiatives citoyennes de lutte contre le changement climatique, permett...

I. – L’article 790 Abis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lec du I est complété par les mots : « ou à son acquisition neuve ou en vente en l’état futur d’achèvement » ; 2° Après le même I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les dons en nature d’un terrain, ou d’un immeuble destiné à être démoli, consentis en plein...

I. – Lecdu I de l’article 790 Abis du code général des impôts est complété par les mots : « ou à l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après la référence : « L. 365‑2 du même code », sont insérés les mots : « , à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – La perte de r...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° À la dernière phrase, les mots : « , à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ; « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionné...