Respect des principes de la république
(Article 8)

À l’alinéa 11, substituer au mot : « deux » le mot : « une ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de réduire la durée maximale prévue en cas de suspension de l’activité du fonds de dotation lorsque l’autorité administrative constate une irrégularité ou un dysfonctionnement du fonds. Le projet de loi prévoit une suspension po...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l’article L. 1110‑2-1 », les mots : « des articles L. 1110‑2-1 et L. 1110‑2-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’inscrire dans la loi un dispositif de sanction pour le nouveau délit que nous proposons de créer pour toute personne obligeant une femme à demander un certificat de virginit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation de l’article ne prévoit pas de sanctions si les hébergeurs ou fournisseurs d’accès à internet refusent la demande des autorités. Ainsi l’article est déclaratif, il se borne à rappeler des possibilités déjà existantes sans rendre obligatoire les mesures. Dès lors, cet article risque d’êtr...