Les interventions de Frédérique Dumas sur ce dossier
223 amendements trouvés
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont également concernés les services de transports routiers à la personne librement organisés ou non conventionnés. » Exposé sommaire : L’article 1er en son alinéa 3 vise les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés sans apporté pour autant plus d...
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou l’organisme sollicité », le mot : « sollicitée ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou l’organisme ». IV. – En conséquen...
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont également inclus les services de transports à la personne librement organisés ou non conventionnés aériens. » Exposé sommaire : L’article 1er en son alinéa 3 vise les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés sans apporté pour autant plus de pr...
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont également inclus les services de transports ferroviaires à la personne librement organisés ou non conventionnés. » Exposé sommaire : L’article 1er en son alinéa 3 vise les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés sans apporté pour autant plus ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi poursuit un objectif légitime, en cherchant à s’assurer du respect, par les associations culturelles sollicitant une subvention, des principes républicains. Cette ambition est louable, et nous ne pouvons qu’y souscrire. Néanmoins, tel que rédigé, les auteurs de cet...
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « La déclaration prévue au premier alinéa mentionne l’un des motifs suivants pour justifier le choix de l’instruction dans la famille : ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et donc de revenir sur le régime d’autorisation, t...
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « 4° Tout autre motif, sous réserve… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et donc de revenir sur le régime d’autorisation, très strict, proposé par le présent article. Les aut...
Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et donc de revenir sur le régime d’autorisation, très strict, proposé par le présent article. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet qu’une telle restriction à l’instruction ...
Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et donc de revenir sur le régime d’autorisation, très strict, proposé par le présent article. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet qu’une telle restriction à l’instruction...
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il n’apparait pas justifié aux auteurs du présent amendement de créer une sanction différente entre une atteinte au dépositaire du service public et une atteinte à une personne. Surtout, les sanctions proposées à l’alinéa 2 : « 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amendes » semblent suffisamment diss...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 35 de la même loi est abrogé ». Exposé sommaire : La proposition d’aggravation de la peine n’est pas justifiée ni proportionnée. Les peines prévues à l’article 24 de la loi sur la liberté de la presse sont déjà suffisamment lourdes (5 ans d’emprisonnement). Le seul fait qu’un délit soit commis dans un ...
En matière de prestations familiales, la ou les épouses autres que la première, ne donne pas lieu à des versements supérieurs à ceux d’une famille monogame ayant le même nombre d’enfants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que les personnes en situation de polygamie puissent bénéficier de prestations sociales supérieures à des p...
À l’alinéa 11, substituer au mot : « deux » le mot : « une ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de réduire la durée maximale prévue en cas de suspension de l’activité du fonds de dotation lorsque l’autorité administrative constate une irrégularité ou un dysfonctionnement du fonds. Le projet de loi prévoit une suspension po...
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les professionnels de santé ayant établi le certificat pour protéger la personne le leur demandant sont exclus des sanctions prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’exclure les professionnels de santé ayant produit un certificat pour protéger une personn...
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En cas de non-respect persistant de ses obligations par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent I, la mission de service public qui lui a été confiée peut lui être retirée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organism...
À l’alinéa 2, supprimer le mot : « révéler, ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que le terme « diffuser » inscrit dans cet article est suffisamment explicite. Ainsi, par soucis de clarté et de simplicité nous proposons de supprimer le terme « révéler ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent I s’appliquent uniquement, lorsqu’elles concernent le transport ferroviaire de voyageurs, aux trains d’équilibre du territoire, au transport express régional et au transport public en Ile-de-France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 21 du présent projet de loi, dont l’objectif est de rendre la scolarisation obligatoire de 3 à 16 ans, et de ce fait de n’autoriser l’instruction en famille qu’à titre dérogatoire. Les auteurs de cet amendement estiment qu’une telle restriction à l’instruction...
Après le mot : « suivants », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité d’invoquer des motifs relatifs aux convictions politiques, philosophiques ou religieuses, pour justifier le choix de l’instruction en famille. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet qu’une telle restric...
À l’alinéa 5, après les mots : « tous immeubles », insérer les mots : « ou droits immobiliers ». Exposé sommaire : Par parallélisme de forme, il convient de permettre aux associations cultuelles de bénéficier aussi des bénéfices des droits immobiliers acquis à titre gratuit afin d’en tirer des revenus.