Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 781 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou l’organisme sollicité »,
le mot :
« sollicitée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’organisme ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« ou organismes mentionnés »
le mot :
« mentionnées ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots :
« ou l'un ces organismes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de la mesure aux seules autorités administratives, attributrices de subventions.
Etendre le champ d’application aux organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial apparait en effet trop large, et fait courir un risque de contrevenir aux principes de la liberté d’entreprendre et de la liberté d’association.
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