Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 1er a)

Est créée une base de données publique unique regroupant les données financières et budgétaires relatives aux soutiens financiers français octroyés par les agences de l’État et leurs filiales ainsi que par les établissements publics et semi publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement. Cette base de donn...

L’ensemble des acteurs publics, y compris ministériels, s’engage à améliorer la transparence de leurs soutiens financiers classés aide publique au développement. Pour ce faire l’utilisation systématique des outils de redevabilité existant, découlant d’engagements français en matière de transparence, est une priorité. L’amélioration du niveau de...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La commission concourt au respect de la cohérence des politiques publiques françaises mises en œuvre en France et à l’étranger avec les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle veille à ce que les politiques françaises nationales et ext...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’assure de la mise en œuvre de l’obligation de vigilance des acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que des acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 137 : « Dans le cadre de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, la France prend en compte l’exigence de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés, et promeut celle-ci auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds. Pour cela, elle s’appuie notamm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’inscrit pleinement dans le principe de cohérence politique de la France. Le Gouvernement, dans son action, assure le plein respect du principe de cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les objectif...

Compléter l'alinéa 152 par une phrase ainsi rédigée : "Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dette." Exposé sommaire : Conformément aux objectifs de transparence, d'efficacité et de redevabilité portés par le présen...

Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant : « Expertise France intervient dans le cadre des orientations stratégiques fixées par l’État au travers d’une convention pluriannuelle conclue dans les dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État. Expertise France contribue ...

Compléter l’alinéa 74 par les deux phrases suivantes : « Dans certaines régions, comme celle du Sahel, caractérisées par d’importants défis tels que l’insécurité, la disparition des services publics, l’évolution démographique et la radicalisation, le renforcement de l’enseignement public, général et professionnel est nécessaire pour offrir aux...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation à l’intérieur de périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l’...

Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante : « Au Sahel, dans les zones de crise où l’État est en fort recul, la France accompagne les approches territoriales intégrées permettant un retour des services de base en direction des populations. » Exposé sommaire : L’expérience récente de notre coopération illustre le besoin de faire évoluer da...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. » Exposé sommaire : La Commission indépendante d’évaluation créée par le présent projet de loi vient répondre aux objectifs de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales fait de la transparence de l’action française une de ses priorités. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, qui visent à l’établissement d’un standard commu...

I. – Compléter la troisième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots : « (désagrégation par sexe) ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la quatrième ligne de la cinquième colonne et à la cinquième ligne de la cinquième colonne du même tableau III. – En conséquence, à la douzième ligne de la sixième co...

Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 140, insérer la ligne suivante : « 

Compléter l’alinéa 99 par les deux phrases suivantes : « La France garantit la contribution du secteur bancaire à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales à travers la taxe sur les transactions financières au niveau national. Elle promeut une telle contribution au niveau européen. » Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 90 : « La France poursuit son action pour la mise en œuvre universelle de ce droit humain, en portant une attention particulière à la promotion de l’assainissement et de l’hygiène et aux populations les plus vulnérables par une augmentation de la part de ses dons à hauteur de 50 % des engagements de...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 89 : « En 2019, 2,2 milliards de personnes n’avaient pas accès à des services d’eau potable gérés en toute sécurité et 4,2 milliards de personnes à des services d’assainissement gérés en toute sécurité, avec des conséquences sanitaires, sociales, économiques et environnementales lourdes. » Exposé s...

Compléter l’alinéa 77 par les deux phrases suivantes : « La France s’engage à officiellement ne comptabiliser dans l’APD (selon les critères de l’OCDE) que les bourses et les frais d’écolage bénéficiant aux dix-neuf pays prioritaires de l’aide française. La France met en place des indicateurs ou des dispositifs de suivi permettant de vérifier ...

Compléter l'alinéa 75 par les deux phrases suivantes : « La France contribue, en coordination avec les autres acteurs de l’aide, à appuyer les États les plus fragiles, pour renforcer leurs capacités en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives, avec une attention particulière à la promotion de l’égalité de genre et la...