Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 1er a)

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « VII. – L’Aide publique au développement versée aux et transitant par les organisations de la société civile au profit des bénéficiaires des projets dans le domaine de la solidarité internationale continuera d’augmenter pour atteindre un milliard d’euros en 2022 le double de la part de l’aide publique au développem...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « VI. bis A. – L’État s’assure que d’ici 2022, 50 % de l’aide publique au développement totale transite par la Mission « Aide publique au développement » pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide human...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il est dédié a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base qui sont le plus à même d’avoir un impact positif sur la réduction des inégalités mondiales. » Exposé sommaire : En 2018, la France consacrait moins de 20 % de son APD totale aux servic...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’État s’engage à ce qu’en 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développ...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « développement », insérer les mots : « , alimentées par le produit des financements innovants, ». Exposé sommaire : Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs...

I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 4800 » le nombre : « 5800 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre : « 5 638 » les nombre : « 6 638 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 1 milliard d’euros supplémentaires à la mission « aide publique au dé...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « au plus tard en 2025, tout en assurant sa pérennité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après l'année : « 2022 », insérer les mots : « et 0,7% du revenu national brut d’ici 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rester en cohérence avec les engagemen...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et » les mots : « étendue aux années 2023, 2024 et 2025 pour atteindre 8 166 millions de crédits pour la mission « Aide publique au développement » en ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alin...

Compléter l’alinéa 98 par la phrase suivante : « La France favorise les coopérations entre professionnels des domaines du logement social et à bon marché, en facilitant la participation de collectivités territoriales et de bailleurs sociaux français, à des projets locaux dans les domaines du logement. » Exposé sommaire : Cet amendement fait ...

Après la troisième phrase de l’alinéa 36, insérer la phrase suivante : « À cet effet, la France se fixe comme objectif de consacrer à ces dix-neuf pays au moins 25 % de son aide publique au développement, au plus tard en 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’objectif de 25% d’aide publique au développement (APD) allouée ...

Après le mot : « Sahel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 74 : « . Elle fait de l’éducation en situation de crises une priorité. » Exposé sommaire : La France doit avoir comme priorité de minimiser les conséquences des situations de crises sur l'éducation des enfants, alors même que celle-ci a des impacts positifs sur les enjeux du dévelo...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. – . Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A. Le chapitre VIII du titre I^er du livre III, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La commission évalue les progrès réalisés par les pays récipiendaires de l’aide publique au développement en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption ». Exposé sommaire : À l’heure de la rénovation des partenariats avec les pays où la France mène des projets de développement,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est destinataire du rapport d’évaluation de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et en tient compte dans l’élaboration des objectifs, orientatio...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que d’un représentant de l’Organisation internationale de la francophonie désigné par le secrétaire général de l’Organisation internationale de la francophonie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Les organisations représentatives des acteurs de la société civile agissant dans les domaines du développement et de la solidarité internationale proposent des noms pour la désignation de ces personnalités. Elles sont les seules instances à bénéficier de ce pouvoir de proposition. » Expo...

À l’alinéa 8, après le mot : « économique », insérer les mots : « et culturelle ». Exposé sommaire : La diplomatie culturelle de la France constitue un levier puissant d’influence. Il est important que la société par action simplifiée « Expertise France » créée par cet article dans le groupe Agence française de développement (AFD) puisse a...

Compléter la dernière phrase par les mots : « , ainsi qu’un représentant des collectivités d’outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser le rôle de collectivités territoriales d’outre-mer. Celles-ci constituent en effet un autre type d’acteur non-étatique qu’il est essentiel de valoriser et en matière de solidarité interna...

Compléter la dernière phrase par les mots : « ainsi que deux personnalités françaises ou étrangères représentant les diasporas et dont la nomination se fait par décret en raison de leur compétence dans le domaine de la solidarité internationale et du développement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à concrétiser l’approche partenariale...

À l’alinéa 9 après l’année : « 2022 », insérer les mots : « et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ». Exposé sommaire : Dans son avis de suite de septembre 2020, le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) se positionne ainsi sur cette question : « Notre Assemblée avait toutefois regretté que l’objectif de 0,7 % d...