Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 1er et cadre de partenariat global)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - les progrès effectués en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption par les pays qui bénéficient de l’aide publique au développement. ». Exposé sommaire : Dans l’introduction de l’étude d’impact de ce projet de loi, le Gouvernement plaide pour une rénovation des partenariats avec ...

Après le mot : « partenaires », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 : « , et la prise en compte de leurs stratégies de développement et basée sur les besoins des populations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la mention « basée sur » les besoins des populations. En vertu du principe international d’al...

1° À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans le domaine de la mobilité ». 2° Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « II. – Au chapitre V du titre unique du livre I^er du code général des collectivités territoriales, à l’article L. 1115‑1‑1, les mots : « dans les domaines de l’eau et de l’assainissement et de la...

 « Les réunions du Conseil national du développement de la solidarité internationale sont précédées d’une réunion du Conseil interministériel de la coopération internationale et du développement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du Conseil national du développement de la solidarité internationale une instance fonctionnelle en li...

A la dernière phrase de l’alinéa 21, après le mot : « pauvreté », insérer les mots : « ou de vulnérabilité ». Exposé sommaire : L’expression « en situation de vulnérabilité » est moins restrictive qu’« en situation de pauvreté », permettant ainsi d’inclure d’autres situations de non-respect des droits humains et de discrimination, notammen...

À l’alinéa 8, après les mots : « d’influence et de diplomatie économique », insérer les mots : « et culturelle ». Exposé sommaire : La diplomatie culturelle de la France constitue un levier puissant d’influence. Il est important que la société par action simplifiée « Expertise France » créée par cet article dans le groupe Agence française ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ses valeurs, ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe, », les mots : « les priorités définies en comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) et alignées sur les besoins des pays conformément aux recommandations de la Déclaration de Paris sur l’eff...

À l’alinéa 8, après les mots : « d’influence et de diplomatie économique », insérer les mots : « et culturelle ». Exposé sommaire : La diplomatie culturelle de la France constitue un levier puissant d’influence. Il est important que la société par action simplifiée « Expertise France » créée par cet article dans le groupe Agence française ...

Compléter l’alinéa 95 par les mots : « en promouvant le droit international humanitaire, en vue de dénoncer et de faire cesser les attaques sur les infrastructures d’eau et d'assainissement et d'hygiène. Elle associe ses interventions humanitaires au développement de systèmes d’eau et d’assainissement de qualité pour les populations. » Exposé...

À l’alinéa 76, après les mots : « sans maîtriser les apprentissages de base. », ajouter la phrase suivante : « L’éducation en situation de crises est également une priorité de la France dans la répartition de ses financements humanitaires. » Exposé sommaire : En 2016, on dénombrait déjà plus de 75 millions d’enfants (3 à 18 ans) en besoin ...

I. – À la deuxième ligne de la quatrième colonne de l’alinéa 5, substituer au montant : « 4 800 » le montant : « 5 800 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant : « 5 638 », le montant : « 6 638 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 1 milliard d’euros supplémentaires à la mission « aide publique au dével...

Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 144, insérer la ligne suivante : « 

A l’alinéa 16, après le mot : « avec : », insérer les mots : « (i) la Convention relative aux droits de l’enfant, qui définit les principes de non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et la participation des enfants, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire apparaître c...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : Le principe de cohérence doit sous-tendre la mise en œuvre de la politique de développement. L’ensemble des politiques publiques pouvant affecter les pays partenaires, leur élaboration et leur mise en œuvre tiennent compte de la politique de développement. Au-delà de la politique de développement, de nombreuses autr...

La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seul objectif de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement. La promotion et la protection des droits humains, des droits de l’enfant, de l’environnement, des principes démocratiques et...

À la deuxième phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots : « le renforcement des systèmes de santé, l’atteinte d’une couverture de santé universelle », les mots : « la mobilisation internationale en faveur de la couverture sanitaire universelle, priorisant ainsi son action vers le renforcement des systèmes de santé et de protection sociale »...

Après le mot : « cohérence », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des politiques publiques françaises, en particulier les politiques découlant des six priorités françaises en matière de : commerce, immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection sociale, changement climatique, avec la politique de développement so...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : Il est dédié a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base qui sont le plus à même d’avoir un impact positif sur la réduction des inégalités mondiales. Exposé sommaire : En 2018, la France consacrait moins de 20 % de son APD totale aux services sociaux ...

A la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « développement », insérer les mots : « , alimentées par le produit des financements innovants, ». Exposé sommaire : Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : La France s’assure d’ici 2022 de respecter a minima la norme de l’OCDE de 86 % d’élément-don, et ainsi de veiller à une meilleure concessionnalité dans son utilisation des prêts. Exposé sommaire : Avant même la crise du coronavirus, de nombreux pays en développement présentaient un risque...