Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 1er et cadre de partenariat global)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IV. - La commission évalue les progrès réalisés par les pays récipiendaires de l’aide publique au développement en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption ». Exposé sommaire : À l’heure de la rénovation des partenariats avec les pays où la France mène des projets de développement...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. A. Le chapitre VIII du titre I^er du livre III du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est ainsi ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - la liste des pays prioritaires pour l’aide publique au développement et les critères qui ont amené à sa constitution. » Exposé sommaire : Ce projet de loi renforce les moyens alloués à la composante bilatérale de l’aide publique au développement. Chaque année cette composante de l’aide publiqu...

À la deuxième phrase de l’alinéa 104, après les mots : « l’ensemble des acteurs, dont les », insérer le mot : « populations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l’aide est destinée à améliorer le niveau et les conditions de vies des populations qui en bénéficient, lesquelles constituent des acteurs à part entière.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Cette contribution se fait en lien avec la délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le réseau des conseillers diplomatiques des préfectures de région ». Exposé sommaire : Cet article vise notamment, outre l’inscrip...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales fait l’objet d’évaluations régulières, sur la base d’une programmation pluriannuelle qui est communiquée aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 35 : « Les PMA bénéficient dans ce contexte de la moitié de l’aide publique au développement de la France d’ici 2025. » Exposé sommaire : Ce projet de loi est un projet de lutte contre les inégalités mondiales, or pour concrétiser un tel objectif il est temps que notre aide au développement cible ...

À l’alinéa 2, après les mots : « et de développement », insérer les mots : « ainsi que d'un représentant de l’Organisation internationale de la francophonie désigné par le secrétaire général de l’Organisation internationale de la francophonie » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle de l’Organisation internationale de la...

Compléter l’alinéa 95 par les mots : « en promouvant le droit international humanitaire, en vue de dénoncer et de faire cesser les attaques sur les infrastructures d’eau et d'assainissement et d'hygiène. Elle associe ses interventions humanitaires au développement de systèmes d’eau et d’assainissement de qualité pour les populations. » Exposé...

À l’alinéa 76, après les mots : « sans maîtriser les apprentissages de base. », ajouter la phrase suivante : « L’éducation en situation de crises est également une priorité de la France dans la répartition de ses financements humanitaires. » Exposé sommaire : En 2016, on dénombrait déjà plus de 75 millions d’enfants (3 à 18 ans) en besoin ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 69, insérer les deux phrases suivantes : Afin de garantir l’accès de toutes et tous à l’ensemble des traitements, molécules et technologies de santé à des prix abordables, notamment dans les pays en développement et à revenu intermédiaire, la France doit s’assurer, dans le cadre de l’initiative ACT-A et plu...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L’AFD a pour mission principale de contribuer à la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger. Cette mission distingue l’AFD des EP contribuant à l’action extérieure de la France, qui participent à promouvoir la présence et l'influence de la France à l'étranger et l'act...

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « , ses priorités et ses intérêts », les mots : « et ses priorités d’aide aux populations vulnérables ». Exposé sommaire : Le but express de l’APD est à la mise en œuvre effective des droits humains, l’éradication de la pauvreté, des inégalités et de la faim, aux bénéfices des populations les plus pauvre...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : La commission communique ses études d’impacts et ses évaluations sous une forme accessible aux différents publics (citoyen.nes, parlementaires, etc) les présente ainsi que ses recommandations aux commissions parlementaires compétentes, au Conseil national pour le développement et la solidarité inter...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , afin de financer les biens publics mondiaux ». Exposé sommaire : Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs du millénaire pour le développement », not...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et 2025 », les mots : « étendue aux années 2023, 2024 et 2025 pour atteindre 8166 millions de crédits pour la mission "Aide publique au développement" en 2025 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau d...

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : Mais alors que la moitié de la population mondiale n’a pas accès aux services de santé de base, la pandémie de COVID-19 qui sévit depuis le mois de novembre 2019 a fait dramatiquement bondir les besoins des populations en matière de santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la ...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : VII. - L’Aide publique au développement versée aux et transitant par les organisations de la société civile au profit des bénéficiaires des projets dans le domaine de la solidarité internationale continuera d’augmenter pour atteindre un milliard d’euros en 2022 le double de la part de l’aide publique au développemen...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase : Dans tous les secteurs d’intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, la France prend en compte, dans les objectifs, principes et indicateurs, l’égalité femmes-hommes et l’égalité filles-garçons, y compris dans sa réponse à la COVID-19. Exposé sommaire : Cet amendement v...

A la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « et aux droits humains », les mots : « , aux droits humains et en particulier aux droits de l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire des droits de l’enfant une priorité transversale de la LOP-DSLIM, reflétée dans chacune des priorités sectorielles et thématiques.