Les interventions de Frédérique Dumas sur ce dossier

167 amendements trouvés


03/02/2021 — Amendement N° AE59 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément

Après la deuxième phrase de l’alinéa 69, insérer les deux phrases suivantes : Afin de garantir l’accès de toutes et tous à l’ensemble des traitements, molécules et technologies de santé à des prix abordables, notamment dans les pays en développement et à revenu intermédiaire, la France doit s’assurer, dans le cadre de l’initiative ACT-A et plu...

03/02/2021 — Amendement N° AE27 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément

I. – À la deuxième ligne de la quatrième colonne de l’alinéa 5, substituer au montant : « 4 800 » le montant : « 5 800 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant : « 5 638 », le montant : « 6 638 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 1 milliard d’euros supplémentaires à la mission « aide publique au dével...

03/02/2021 — Amendement N° AE65 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément

A l’alinéa 16, après le mot : « avec : », insérer les mots : « (i) la Convention relative aux droits de l’enfant, qui définit les principes de non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et la participation des enfants, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire apparaître c...

03/02/2021 — Amendement N° AE20 au texte N° 3699 - Article 9 (Tombe)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , d’au moins deux députés et deux sénateurs ainsi que de membres des sociétés civiles du Nord et du Sud ». Exposé sommaire : La loi ne spécifie pas le mandat de la Commission indépendante d’évaluation alors même qu’elle est la clé de voûte des nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité ...

03/02/2021 — Amendement N° AE63 au texte N° 3699 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Pancher, M. Clément

La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seul objectif de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement. La promotion et la protection des droits humains, des droits de l’enfant, de l’environnement, des principes démocratiques et...

03/02/2021 — Amendement N° AE58 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément

À la deuxième phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots : « le renforcement des systèmes de santé, l’atteinte d’une couverture de santé universelle », les mots : « la mobilisation internationale en faveur de la couverture sanitaire universelle, priorisant ainsi son action vers le renforcement des systèmes de santé et de protection sociale »...

03/02/2021 — Amendement N° AE3 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément

Compléter l’alinéa 10 par la phrase : « Dans cette optique la France d’ici 2025 allouera 50 % de son aide publique au développement totale aux pays les moins avancés. » Exposé sommaire : Ce projet de loi est un projet de lutte contre les inégalités mondiales, or pour concrétiser un tel objectif il est temps que notre aide au développement ci...

03/02/2021 — Amendement N° AE44 au texte N° 3699 - Article 1er (Adopté)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , afin de financer les biens publics mondiaux ». Exposé sommaire : Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs du millénaire pour le développement », not...

03/02/2021 — Amendement N° AE56 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément

Après la première phrase de l’alinéa 67, insérer la phrase suivante : En ligne avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide pour le développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide pour le développement en dons à la santé mondiale d’ici 2022, dont une part...

03/02/2021 — Amendement N° AE2 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et 2025 », les mots : « étendue aux années 2023, 2024 et 2025 pour atteindre 8166 millions de crédits pour la mission "Aide publique au développement" en 2025 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau d...

03/02/2021 — Amendement N° AE17 au texte N° 3699 - Article 2 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément

Après le mot : « cohérence », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des politiques publiques françaises, en particulier les politiques découlant des six priorités françaises en matière de : commerce, immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection sociale, changement climatique, avec la politique de développement so...

03/02/2021 — Amendement N° AE50 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément

Après le mot : « développement », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26. Exposé sommaire : En vertu du principe de l’alignement de l’aide, seuls les besoins des pays doivent guider l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de développement de la France. Une logique de réciprocité à l’égard des pays partenaires ne peut...

03/02/2021 — Amendement N° AE55 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : Mais alors que la moitié de la population mondiale n’a pas accès aux services de santé de base, la pandémie de COVID-19 qui sévit depuis le mois de novembre 2019 a fait dramatiquement bondir les besoins des populations en matière de santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la ...

03/02/2021 — Amendement N° AE7 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : Il est dédié a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base qui sont le plus à même d’avoir un impact positif sur la réduction des inégalités mondiales. Exposé sommaire : En 2018, la France consacrait moins de 20 % de son APD totale aux services sociaux ...

03/02/2021 — Amendement N° AE12 au texte N° 3699 - Article 7 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : IV. - Le groupe AFD publie chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux. V. - Afin de limiter les risques liés à l’intermédiation financière, le groupe AFD s’engage à ne faire transiter de fonds qu’entre la ...

03/02/2021 — Amendement N° AE13 au texte N° 3699 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément

La France rend publique tous les trois ans l’évaluation de l’impact de ses politiques fiscales nationales et conventions fiscales sur les pays en développement pour s’assurer qu’elles n’alimentent pas les pratiques fiscales dommageables, à la fois sur son territoire national et dans les autres pays. La France soutient au niveau européen le ren...

03/02/2021 — Amendement N° AE31 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : VII. - L’Aide publique au développement versée aux et transitant par les organisations de la société civile au profit des bénéficiaires des projets dans le domaine de la solidarité internationale continuera d’augmenter pour atteindre un milliard d’euros en 2022 le double de la part de l’aide publique au développemen...

03/02/2021 — Amendement N° AE45 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément

A la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « développement », insérer les mots : « , alimentées par le produit des financements innovants, ». Exposé sommaire : Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs...

03/02/2021 — Amendement N° AE9 au texte N° 3699 - Article 2 (Irrecevable)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément

Après la deuxième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « bilatéraux, et pour chacun des deux canaux, leur proportion en prêts et en dons ainsi que leur répartition en valeur absolue et en volume, vers les secteurs et pays prioritaires de l’aide française tels que définis par le Comité interministériel de la coopér...

03/02/2021 — Amendement N° AE40 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Pancher, M. Clément

Compléter l’alinéa 10 par la phrase : Dans tous les secteurs d’intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, la France prend en compte, dans les objectifs, principes et indicateurs, l’égalité femmes-hommes et l’égalité filles-garçons, y compris dans sa réponse à la COVID-19. Exposé sommaire : Cet amendement v...