Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Ces alinéas me semblent un bon exemple des problèmes que pose une rédaction manquant de rigueur et de précision. Il existe tout d'abord un risque d'inconstitutionnalité puisque la décision du Conseil constitutionnel était fondée sur une durée de douze mois, et non de vingt-quatre. On aurait donc pu se contenter de pérenniser un dispositif qui...

Je réponds évidemment comme vous à la première question, monsieur le ministre : ces personnes sont dangereuses. Quant à la deuxième question : est-ce que les MICAS sont utiles ? Je réponds pour ma part qu'elles le sont en partie, et certainement dans certains cas – même si on a en effet évoqué des problèmes de périmètre. Mais quand vous dites q...

On peut ne pas être d'accord, c'est la démocratie, mais je ne comprends pas qu'on puisse affirmer que la durée de douze mois est trop courte comme si cette conclusion était tirée d'un raisonnement, alors qu'il s'agit seulement d'une conviction personnelle. C'est vous qui pensez que des gens pourraient commettre certains actes alors qu'ils ne le...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant que celle-ci arrive à son terme en 2025. Cela permettra au Parlement de se prononcer sur les résultats observés jusqu'à cette date. Souvent, les expérimentations ont un caractère tota...

Je trouve dommage, sur un sujet dont nous n'avons cessé depuis le début de nos débats de souligner l'importance, que vous ne nous disiez pas la vérité, monsieur le rapporteur. Vous parlez d'un rapport qui aurait été transmis à l'ensemble des députés le 3 juillet… C'est absolument faux. Il n'y a pas eu de rapport…

…qui permette de manière étayée de mesurer l'efficacité de ce dispositif et d'évaluer la légalité de son encadrement. Le ministre de l'intérieur l'a lui-même reconnu le 20 juillet 2020, lorsque nous avons débattu du report de la fin de l'expérimentation et que j'ai pointé la question du bilan, en me répondant que ce dispositif, mis en place par...

Je voulais rapidement préciser que nous sommes d'accord avec les MICAS. La seule question qui se pose est de savoir si nous portons leur durée de douze à vingt-quatre mois. Monsieur le rapporteur, vous dites que cette mesure est proportionnée, mais vous n'apportez aucun argument en ce sens. Vous avez vous-même dit qu'aucun ancien détenu n'avait...

Peut-être n'ai-je pas à remettre en cause ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais vous évoquez un rapport du 3 juillet qui contiendrait toutes les informations alors que le ministre lui-même, quinze jours après, dit qu'il ne peut pas tirer de conclusions de l'expérimentation parce que le bilan n'est pas assez clair, donc qu'il n'est pas...

Puisque vous m'avez prise à parti en disant que je n'avais pas vraiment compris vos propos, je voulais préciser que ce n'est pas le cas : j'ai très bien compris qu'il y avait à la fois des mesures administratives et des mesures judiciaires. Ce que j'ai cherché à comprendre tout à l'heure, c'est la raison pour laquelle la durée maximale cumulée ...

Premièrement, après que des décisions d'inconstitutionnalité ont été rendues sur la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, sur la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet et sur la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les l...

Nous sommes effectivement confrontés à des dangers et à des défis majeurs, et personne ne peut prendre ce texte avec légèreté. Nous étions favorables aux mesures visant à renforcement les dispositifs de renseignement et à mieux les encadrer, ainsi qu'à celles destinées à empêcher la récidive et à favoriser la réinsertion. Mais, pour notre grou...

J'en reviens à des arguments que nous sommes nombreux à avoir défendus depuis le début de l'examen du texte. L'amendement vise à préciser que le rapport comportera « un volet consacré aux moyens humains et budgétaires et aux mesures dédiées à l'accompagnement et à la réinsertion des détenus radicalisés ». Je ne m'étendrai pas, mais la qualité ...

Notre groupe ne votera pas en faveur de la motion de rejet, parce que le projet de loi mêle, malheureusement, les dispositions de deux textes plus anciens, dont l'un auquel nous sommes plutôt favorables – même si nous le sommes moins au second.

Le texte se compose de deux parties distinctes, l'une visant à pérenniser et à renforcer les dispositions de la loi SILT, l'autre à réviser la loi relative au renseignement de 2015. Nous regrettons le choix tactique du Gouvernement de regrouper au sein d'un projet de loi unique deux textes différents car vous le savez bien, la position de notre...