Les amendements de Frédérique Dumas pour ce dossier
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Avant l'examen de cet article 7, je voulais attirer l'attention sur le dogmatisme et l'incohérence de votre approche générale. Le dogmatisme, car dans un monde en mouvement, nous avons besoin d'agilité, de souplesse, de sur-mesure ; nous avons besoin de dispositifs dont on est sûr qu'ils permettent d'atteindre les objectifs fixés ; or nous appl...
La taxe sur les bonis est due par les entreprises d'assurance de dommages lorsque les provisions pour sinistres qui ont été constituées et fiscalement déduites étaient excédentaires. Elle est auto-liquidée par l'entreprise et doit être représentative de l'intérêt correspondant à l'avantage de trésorerie obtenu du fait du provisionnement excéden...
Je soutiens les dispositifs d'évaluation annuelle, bien préférables aux mécanismes de bornage ou de suppression avant évaluation.
S'il faut en effet inciter à moins d'artificialisation des sols et à plus d'utilité, il est essentiel de taxer les entrepôts et les centres logistiques des commerces en ligne.
Je me permettrai de signaler à ma collègue, puisqu'elle m'a interpellée, que ce n'est pas parce qu'on n'est pas membre de la commission des finances qu'on ne connaît rien aux dispositifs. Je ne me permets d'intervenir que lorsque je connais la question. Vous avez par ailleurs regretté, madame, de ne pas connaître certains bénéficiaires. Le rap...
Il est maintenu. Nous parlons depuis très longtemps de réduire les iniquités, et nous ne faisons rien. Les positions prises sur la « taxe GAFA » en témoignent, puisque cette taxe sera inefficace. Nous avons l'occasion d'agir efficacement : profitons-en !
Il vise à moduler progressivement le taux de la TASCOM, selon le lieu d'implantation des grandes surfaces, pour l'augmenter de 50 % à l'horizon 2023 pour les installations situées hors des villes et des centres-bourgs, et le réduire de 50 % à l'horizon 2023 pour celles situées en centralité urbaine, dans une logique de bonus-malus. La création...
La taxe française porte sur le chiffre d'affaires : elle ne résout pas le problème de l'inéquité fiscale, ce que fera l'OCDE. Le remboursement sera plutôt intelligent : les entreprises françaises, qui sont en situation de concurrence déloyale du fait qu'elles s'acquittent et de l'impôt et de la taxe, auront la possibilité, en étant vertueuses, ...
L'introduction de la DCRTP dans les variables d'ajustement est une mesure injuste, donc difficilement acceptable pour les régions. Elle finance des mesures sans lien avec les régions et frappe les collectivités pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle, qui la perçoivent en lieu et place d'une ressource dynamique. Le présent amendem...
