Projet de loi de finances pour 2019
(Défense ; anciens combattants mémoire et liens avec la nation)

I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les exploitations agricoles relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007, rel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 157bis du code général des impôts, il est inséré un article 157ter ainsi rédigé : «Art. 157 ter. – Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net 50 % de ses cotisati...

I. Le 1° du 1 de l'article 80duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° de ce dernier article ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « , de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

I. – Après l'article 200terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200terdecies A ainsi rédigé : «Art. 200 terdeciesA. – Les abondements en droits complémentaires du compte personnel de formation, prévus par le II de l'article L 6323‑4 du code du travail, lorsqu'ils sont financés par le titulaire du compte lui-même, lui ouv...

I. – L'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. Du montant de la taxe foncière d'un bien immobilier mis gracieusement à disposition d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. La déduction opérée par le contribuable ...

I. – Le 4 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 4. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les biens immobiliers mis à disposition d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique à titre gracieux. Dans ce cas, le montant de la somme ...

I. – Le montant de la taxe foncière d'un bien immobilier mis gracieusement à disposition d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique est déductible de l'impôt sur le revenu du propriétaire dudit bien. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

I. – Après le mot : « produits », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence des coûts mentionnés à la...

I. – L'article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d'un terrain agricole d'une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d'ouvrages concourant à la défense des forêts contre l'incendie, conform...

I. – Le 5. de l'article 266 quinquies B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Par les exploitants de chemins de fer touristiques. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi de finances pour 2019 vise notamment à diminuer les plafonds de la taxe affectée au Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses. Il n'est pas remis en cause le fait que les CTI (Centres techniques industriels) et CPDE (Comités Professionnels de Déve...

I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au premier alinéa : 1° Au début de l'alinéa, il est inséré une indexation : « I. – 1. » ; 2° Après le mot : « biens », il est inséré le mot : « neufs » ; 3° Les mots : « et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont suppr...

I. – L'article 71 de la loi n°2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : A. – Au VII du E : 1° Au 1°, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0.09 % » ; 2° Au 3°, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0.28 % » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvie...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions résultant de la modification du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes entreront en vigueur au 1er juillet 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous cond...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi de finances pour 2019 vise notamment à diminuer les plafonds de la taxe affectée aux Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et IS). Il n'est pas remis en cause le fait que les CTI (Centres techniques industriels) et CPDE (Comités Profe...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi de finances pour 2019 vise notamment à diminuer les plafonds de la taxe affectée au CERIB et CTMNC. Il n'est pas remis en cause le fait que les CTI (Centres techniques industriels) et CPDE (Comités Professionnels de Développement Économique) doivent participer à la maitri...

L'article 278-0 bis du Code Général des Impôts est ainsi modifié: Le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits destinés à l'alimentation humaine mentionnés au A. de l'Article 278-0 bis du Code Général des Impôts, lorsqu'ils sont portionnables et peuvent être vendus et ac...