Les interventions de Frédérique Meunier sur ce dossier

110 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CL283 au texte N° 1349 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Meunier

I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 229-1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la c...

06/11/2018 — Amendement N° CL311 au texte N° 1349 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Meunier

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 33 par les mots : « qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande ». Exposé sommaire : L'article 29 prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expira...

06/11/2018 — Amendement N° CL307 au texte N° 1349 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Meunier

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 16 : « Elle est susceptible de recours devant la Chambre de l'instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l'article 186 du code de procédure pé...

06/11/2018 — Amendement N° CL312 au texte N° 1349 - Article 31 (Non soutenu)
Mme Meunier

À l'alinéa 4, après les mots : « l'article 61‑3 », insérer les mots : « , dans le cas d'une hospitalisation ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une situation de transport du gardé à vue, l'information de l'avocat relève du droit du gardé à vue à l'assistance effective d'un conseil, composante de l'article 6 de la CEDH. La Cour de Cassat...

06/11/2018 — Amendement N° CL309 au texte N° 1349 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Meunier

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande. » Exposé sommaire : Le Sénat a modifié l'article 29, en permettant au juge des libertés et de la détention de pouvoir ordonner la destruction des procès-verbaux et du...

06/11/2018 — Amendement N° CL301 au texte N° 1349 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Meunier

I. – Après le 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un 4°ter ainsi rédigé : « 4°ter Les actes d'avocats revêtus de la formule exécutoire » ; II. – L'article 66‑3‑1 de la loi du 31 décembre 1971 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'acte contresigné par deux avocats fait pleine foi de s...

06/11/2018 — Amendement N° CL308 au texte N° 1349 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Meunier

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête de sonorisation, de captation d'images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques. Ces mesures sont attentatoires aux libertés fondamentales, et ce malgré l...

06/11/2018 — Amendement N° CL310 au texte N° 1349 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Meunier

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 22 par les mots : « étant précisé qu'aucun des éléments collectés par ces techniques et durant ce délai ne pourra fonder ladite autorisation ». Exposé sommaire : L'article 29 a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête. Il ouvre également la possibilité de ...

06/11/2018 — Amendement N° CL305 au texte N° 1349 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Meunier

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « parents », insérer les mots : « et de la situation financière du foyer ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d'exercice du droit de visite et d'hébergement », les mots : « de résidence et d'accueil de l'enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la deman...

06/11/2018 — Amendement N° CL306 au texte N° 1349 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Meunier

À l'alinéa 22, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques requiert un certain degré de gravité. En conséquence, ils ne doivent pouvoir être autorisés que lorsque l'infraction est punie d'au moi...