Projet de loi de finances pour 2021

Il ne faut pas tout mélanger ! Nous parlons ici de l'établissement public du Marais poitevin, qui connaît des difficultés financières. Nous avons besoin de préserver et d'entretenir ces marais, qui sont primordiaux pour la diversité et la préservation de la ressource en eau. Bien sûr, les règles de recevabilité financière des amendements impos...

François de Rugy a raison d'insister sur la nécessité du redéploiement. En attendant, cependant, cela fait dix ans que les parcs nationaux voient leurs effectifs diminuer et leurs missions se multiplier. Cet excellent amendement porte sur un montant faible : le voter enverrait aux agents un signal d'espoir pour la suite de leurs missions.

Pour ma part, je n'ai pas bien compris la raison de l'intégration du fonds Barnier au budget général de l'État. Je ne comprends pas ce qu'elle va changer, et j'ai même une crainte pour l'avenir du fonds. On sait en effet que de nouvelles catastrophes vont survenir, que certains territoires ne sont pas assez résilients et qu'ils vont devoir s'ad...

Ils sont de nature à répondre à ce besoin de concertation. Ils visent à protéger les petits producteurs de la révision du tarif d'achat. Au lieu d'imposer une puissance crête de plus de 250 kilowatts, mieux vaudrait établir un seuil minimal d'application à un niveau acceptable défini après avis de la CRE, la Commission de régulation de l'énerg...

Il vise à définir la date et le niveau de la révision des tarifs d'achat par un décret en Conseil d'État pris après avis de la CRE et en concertation avec les acteurs de la filière, afin d'aboutir à une mesure issue d'un commun accord et d'une réflexion de fond plutôt que d'une décision arbitraire. Co-construisons une stratégie claire pour l'in...

J'ai bien entendu votre argument, monsieur le rapporteur général, selon lequel le VSD est une taxe qui ne rapporte pas. Néanmoins, il s'agit d'une taxe facultative, et incitative : on ne peut en attendre des recettes importantes. Le VSD est pleinement en phase avec la volonté des pouvoirs publics de ralentir l'artificialisation des sols – le P...

Il est lié à la discussion que nous avons eue ce matin sur les effectifs de l'OFB. Puisque nous n'avons pas réussi à nous mettre d'accord, je pense qu'il serait préférable de demander la remise au Parlement d'un rapport sur les effectifs de l'OFB, notamment en matière de police de l'environnement. Nous devons prendre le temps de réaliser une ét...

Il me semble cette demande n'est pas contradictoire du tout avec le travail engagé sur l'OFB. Au contraire, un rapport le compléterait et nous éclairerait ; nous pourrions ainsi prendre des décisions précises pour éviter de revenir chaque année sur le sujet. J'invite mes collègues à voter pour l'amendement.

Cet amendement répond aux demandes exprimées par la fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime – où se trouve ma circonscription – et par bien d'autres fédérations départementales. Il propose de remplacer l'actuel calcul forfaitaire de la taxe de séjour par un recouvrement au réel. La crise du covid-19 qui a mar...

Ces amendements font suite au rapport intitulé Terres d'eau, terres d'avenir et aux Assises de l'eau de 2019. Il s'agit d'étendre aux tourbières la possibilité l'exonération de la TFNB à hauteur de 50 % – exonération déjà applicable à certaines zones humides – et de porter l'exonération de la TFNB de 50 % à 100 % pour les tourbières, après déli...

J'ajouterai qu'on sait très bien aujourd'hui que les tourbières sont encore exploitées et que toute dégradation de ces terres conduit au rejet dans l'atmosphère de tonnes de dioxyde de carbone. Pour respecter les accords de Paris et les engagements de la France en matière de limitation d'émissions de gaz à effet de serre, il faut pouvoir garder...

C'est la deuxième année que je présente ces amendements. J'espère que j'aurai autant de conviction que l'an dernier, en tout cas j'apporte bien plus d'éléments. Ces amendements visent à favoriser la contractualisation des obligations réelles environnementales, les ORE. Les ORE, créées par la loi biodiversité du 8 août 2016, sont les premiers et...

Il existe déjà des possibilités d'exonération mais elles sont plutôt en faveur de la compensation écologique, qui n'est pas l'objectif ici. Très peu de propriétaires s'engagent dans des travaux de restauration au moyen d'une ORE. Cette proposition ne sort pas de notre chapeau mais d'un travail de fond du notariat et des fiscalistes, qui ont bes...

Nous reprenons l'utile proposition de nos collègues de la majorité qui prévoit, en faveur des propriétaires immobiliers contractant une obligation réelle environnementale, une exonération de la contribution de sécurité immobilière telle que prévue à l'article 879 du code général des impôts lors de la publication du contrat ORE au fichier immobi...