Les interventions de Frédérique Tuffnell sur ce dossier
332 amendements trouvés
06/10/2020 — Amendement N° CF1212A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M...
I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code » sont insérés les mots : «, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire visé à l’article L25...
06/10/2020 — Amendement N° CF698A au texte N° 3360 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Tuffnell
Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le Projet de Loi de finance pour 2021 prévoit une baisse de 100 millions d'euros des ressources affectées aux CCI. Cet amendement, travaillé avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie, s'y oppose afin de préserver leur capacité d'accompagnement humain au plus près des entreprises. La pério...
06/10/2020 — Amendement N° CF991A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...
I. – Au 1 du I de l’article 117quater du code général des impôts et au 1° du B du 1 de l’article 200 A du Code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ». II. – Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022. III. – Le Gouvernement présente, au plus tard le 15...
06/10/2020 — Amendement N° CF1320A au texte N° 3360 - Article 15 (Retiré)
M. Orphelin, M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...
Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 48 : 1° Rédiger ainsi la troisième ligne : «1.1 dont palme, distillants d’acide gras de palme (PFAD), soja0 %0 %0 % » 2° Supprimer la quatrième ligne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l’huile de soja des incitations fiscales concernant les carburants (TIRIB). Il vise également à clarif...
06/10/2020 — Amendement N° CF1312A au texte N° 3360 - Article 3 (Non soutenu)
M. Orphelin, M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...
I. - Aux alinéas 43, 46 et 47, substituer aux mots : « des années suivantes », les mots : « et de 2022 ». II. - A l’alinéa 48, substituer aux mots : « des années suivantes », les mots : « et de 2023 ». Exposé sommaire : Conformément aux annonces du Gouvernement, cet amendement limite la durée de la baisse exceptionnelle des impôts de p...
06/10/2020 — Amendement N° CF1316A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Yolaine de Courson, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaill...
L’article 302bis K du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « VIII. – 1° À compter du 1er janvier 2022, une taxe de régulation du prix des billets d’avion au profit du programme 203 « Infrastructures et services de transport » est perçue sur l’achat de billets pour le transport aérien de passagers. « Le montant...
06/10/2020 — Amendement N° CF990A au texte N° 3360 - Article 8 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...
I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « E. – Le IIIbis. est ainsi rédigé : « IIIbis. - Les entreprises qui engagent plus d’1 million d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche prévue à l’article 49septies M du présent Code une demande d’agrément. El...
06/10/2020 — Amendement N° CF1404A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, ...
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Au 2 du II de l’article 1586ter, le taux : « 1,5 % » est remplacé par les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. » II. - Rédiger ainsi l’ali...
06/10/2020 — Amendement N° CF1217A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M...
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du li...
06/10/2020 — Amendement N° CF775A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...
Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. La taxe est assise sur...
06/10/2020 — Amendement N° CF1319A au texte N° 3360 - Article 16 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...
Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler l’abrogation de la taxe sur les gaz HFC voulue par le Gouvernement après qu’elle ait été adoptée dans le cadre du PLF 2019. Cette taxe était un engagement du Gouvernement dans le Plan Climat (confirmée par le bilan « 1 an du plan Climat ») et le protocole de Kigali. Elle ...
06/10/2020 — Amendement N° CF778A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...
I. – Au deuxième alinéa duaquinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ». II. – Le I s’applique aux plus-values intervenues à compter du 1...
06/10/2020 — Amendement N° CF777A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...
Au II de l’article 790 Abis du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 octobre 2020 ». Exposé sommaire : La lfr3 2020 a ranimé par son article 19 une exception disproportionnée à notre mécanisme fiscal imposant les donations entre vifs ou lors d’une succession. Le mécanisme avait été laissé hors de...
06/10/2020 — Amendement N° CF1218A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M...
I. - Au 4 du I de l’article 244quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 fé...
06/10/2020 — Amendement N° CF776A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...
I. – L’article 42septies du code général des impôts est complété par un 3. ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévus aux article L. 221‑1 et suivants du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du dispensateur du ...
06/10/2020 — Amendement N° CF1314A au texte N° 3360 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...
I.- Au b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € », est remplacé par le montant :« 500 € » à chacune de ses occurrences. II. – À la seconde phrase du b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot :« salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 du même code...
06/10/2020 — Amendement N° CF772A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...
I. - Les deuxième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 223sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % ». II. - Le I du présent article s’applique à part...
06/10/2020 — Amendement N° CF1407A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, ...
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Au 2 du II de l’article 1586ter, le taux : « 1,5 % » est remplacé par les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. » II. - Rédiger ainsi l’ali...
06/10/2020 — Amendement N° CF771A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...
I. - Les deuxième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 223sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « - 3,3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ; «...
06/10/2020 — Amendement N° CF774A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...
I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé́ par le taux : « 0,50 %. ». II. – Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Le présent amendement propose à nouveau de moduler l...
