Les interventions de Frédérique Tuffnell sur ce dossier
332 amendements trouvés
I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code » sont insérés les mots : «, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire visé à l’article L25...
Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 48 : 1° Rédiger ainsi la troisième ligne : «1.1 dont palme, distillants d’acide gras de palme (PFAD), soja0 %0 %0 % » 2° Supprimer la quatrième ligne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l’huile de soja des incitations fiscales concernant les carburants (TIRIB). Il vise également à clarif...
I. - Aux alinéas 43, 46 et 47, substituer aux mots : « des années suivantes », les mots : « et de 2022 ». II. - A l’alinéa 48, substituer aux mots : « des années suivantes », les mots : « et de 2023 ». Exposé sommaire : Conformément aux annonces du Gouvernement, cet amendement limite la durée de la baisse exceptionnelle des impôts de p...
L’article 302bis K du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « VIII. – 1° À compter du 1er janvier 2022, une taxe de régulation du prix des billets d’avion au profit du programme 203 « Infrastructures et services de transport » est perçue sur l’achat de billets pour le transport aérien de passagers. « Le montant...
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du li...
I. – Au deuxième alinéa duaquinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ». II. – Le I s’applique aux plus-values intervenues à compter du 1...
I. – L’article 42septies du code général des impôts est complété par un 3. ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévus aux article L. 221‑1 et suivants du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du dispensateur du ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un prix minimum sur les billets d’avions. Le dispositif consiste à l’interdiction, pour les compagnies aériennes, de vendre ou de faire la publicité de billets d’avio...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir les grands entrepôts de e-commerce aux mêmes conditions fiscales que les grandes surfaces de commerce direct. Il s’agit en effet d’une niche fiscale qui permet à de...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réforme des critères retenus pour le classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) à laquelle la loi de finances rectificative pour 2015 à compter du 1er juillet 2017 a procédé, a eu pour effe...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros à une cotisation de soutien qui alimentera le fonds de solidarité.