Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 8)

I. - Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi de finances, des contreparties écologiques et sociales définies au III. II. – Le...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le Projet de Loi de finance pour 2021 prévoit une baisse de 100 millions d’euros des ressources affectées aux CCI. Cet amendement, travaillé avec le réseau des chambres de commerce et d’industrie, s’y oppose afin de préserver leur capacité d’accompagnement humain au plus près des entreprises. La pério...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Le présent article...

À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4%. Cela permettrait de faire passer le rendement de la taxe à 2,096 milliards d’euros, contre 1,572 milliard ...

À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5%. Cela permettrait de faire passer le rendement de la taxe à 2,62 milliards d’euros, contre 1,572 milliard ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire a conduit à une baisse des revenus des ménages et à la perte d’emploi de nombreux travailleurs précaires. Les effets en chaîne risquent de prolonger cette situation pendant plusieu...

Mission « Plan de relance » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Exposé sommaire : Au regard du succès de l’opération « Coup de pouce vélo », le présent amendement tend à mettre en œuvre un dispositif analogue pour les appareils électriques et électroniques : smartphones, téléviseurs, ordi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face au chômage massif et à la disparition de près de 800 000 emplois qui vont d’abord pénaliser les moins qualifiés, cet amendement propose de renforcer les parcours emploi compétences (PEC) pour ap...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	315 000 000	0
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	315 000 000
TOTAUX	31... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CF341C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Jul... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face au chômage massif et à la disparition de près de 800 000 emplois qui vont d’abord pénaliser les moins qualifiés, cet amendement propose un renforcement sans précédent de l’Insertion par l’Activi... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CF561C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 400 000 000 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 400 000 000 TOTAUX 40... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CF340C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Jul... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée maximale de l’accompagnement de la garantie à 2 ans pour tenir compte des effets durables de la crise sur le marché du travail et du risque de retour au chômag... Voir tout l'amendement     7 8 9 10 11 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org